En bref
Le 10 septembre 2026, le gouvernement a déposé au Sénat le projet de loi qui remplace l'index de l'égalité professionnelle par les indicateurs de la directive européenne sur la transparence des rémunérations.1 Nous avons relu ses huit campagnes, toutes publiques.2 Lecture : les notes sous 75, celles que la loi sanctionne, sont devenues trois fois plus rares, et au-dessus la note ne distingue plus guère les entreprises. Une réserve : l'entreprise calcule et déclare elle-même son index.
Comment se calcule l'index : 100 points, deux seuils.
Toute entreprise d'au moins 50 salariés publie son index au plus tard le 1er mars, pour l'année précédente.34 Cinq indicateurs font 100 points : l'écart de rémunération (40), les augmentations (35, ou 20 plus 15 pour les promotions à partir de 251 salariés), le retour de congé maternité (15) et les dix plus hautes rémunérations (10).5 Sous 75 points, l'entreprise doit corriger, et risque jusqu'à 1 % de sa masse salariale si elle y est encore trois ans plus tard.67 Sous 85, elle publie des objectifs de progression.8
Résultats : la note moyenne ne monte plus.
Figure 01 · Lecture au 03/09/2026
La part d'entreprises sous 75 points a été divisée par trois, puis s'est figée
Répartition des déclarations notées selon les deux seuils légaux, en %
- Sous 75 (correction obligatoire)
- De 75 à 84 (objectifs à publier)
- 85 et plus
Source : Base Hexagone Leads (déclarations d'index publiées par le ministère du Travail) · Méthode : Une déclaration par entreprise ou unité économique et sociale et par année de référence ; parts calculées sur les seules déclarations qui portent une note · Lecture au 03/09/2026 Voir les données Masquer les données
| Année de référence | Sous 75 (correction obligatoire) | De 75 à 84 (objectifs à publier) | 85 et plus |
|---|---|---|---|
| 2018 | 19,1 | 34,8 | 46,1 |
| 2019 | 14,3 | 30,6 | 55,1 |
| 2020 | 11,9 | 29,8 | 58,3 |
| 2021 | 9,7 | 27,4 | 62,9 |
| 2022 | 7,9 | 19,2 | 72,9 |
| 2023 | 7,0 | 18,4 | 74,5 |
| 2024 | 6,7 | 18,0 | 75,4 |
| 2025 | 6,8 | 17,1 | 76,1 |
Notre moyenne recoupe celle du ministère.9 Le palier ne vient pas des nouvelles déclarantes : les 9 745 entreprises notées chaque année depuis 2019 ont gagné 4,2 points en trois ans, puis 1,1 sur les trois suivants.
Sous 75, en revanche, les notes bougent encore. Sur les 1 560 entreprises sous ce seuil en 2022, 55 % l'ont repassé en 2025 et 13 % y sont encore, quand s'ouvre la pénalité ; 21 % ne déclarent plus. Ces chiffres disent que les notes montent, pas ce qui les fait monter. Ailleurs, la moitié des notes tiennent entre 85 et 94 : un 89 ne distingue plus personne.
L'index par secteur et par taille d'entreprise.
| Secteur (2025, lu le 03/09/2026) | Avec une note | Note moyenne | Sous 75 |
|---|---|---|---|
| Information et communication | 91,2 % | 85,7 | 11,0 % |
| Finance et assurance | 89,5 % | 87,9 | 6,6 % |
| Activités scientifiques et techniques | 86,7 % | 87,7 | 7,7 % |
| Hébergement et restauration | 85,6 % | 90,4 | 5,0 % |
| Commerce | 72,3 % | 88,5 | 7,4 % |
| Services de soutien | 67,2 % | 88,9 | 7,0 % |
| Industrie manufacturière | 61,8 % | 87,5 | 6,2 % |
| Santé et action sociale | 55,0 % | 90,1 | 5,9 % |
| Transports et entreposage | 43,7 % | 89,6 | 5,0 % |
| Construction | 19,2 % | 83,4 | 10,7 % |
La taille joue peu : 90,9 de moyenne à 1 000 salariés et plus, 87,9 de 50 à 250. Parmi les secteurs où l'index se calcule presque partout, l'information et la communication ferme la marche. L'écart se loge dans ses petites entreprises, 84,9 contre 88,3 ailleurs à taille égale.
L'index par convention collective : Syntec, métallurgie, automobile.
Figure 02 · Lecture au 17/09/2026
Une entreprise sur six est sous 75 points dans les services de l'automobile, une sur cinquante dans la distribution alimentaire
Part des entreprises notées sous 75 points, par convention collective ; la note moyenne suit le nom
Source : Base Hexagone Leads (déclarations d'index publiées par le ministère du Travail, conventions collectives des établissements) · Méthode : Convention de l'établissement principal, connue pour 78 % des entreprises notées ; conventions de 150 entreprises notées et plus ; hors unités économiques et sociales ; dans la distribution alimentaire, chaque magasin est souvent une entreprise · Lecture au 17/09/2026 Voir les données Masquer les données
| Convention collective (note moyenne) | Valeur |
|---|---|
| Services de l'automobile (83,4) | 16,7 |
| Bureaux d'études techniques, Syntec (85,6) | 11,7 |
| Commerces de gros (85,7) | 10,1 |
| Métallurgie (85,0) | 9,6 |
| Industries chimiques (88,1) | 6,7 |
| Hôtels, cafés, restaurants (89,0) | 6,1 |
| Transports routiers (89,6) | 4,7 |
| Entreprises de propreté (91,1) | 3,7 |
| Hospitalisation privée (91,1) | 3,5 |
| Cabinets d'experts-comptables (91,3) | 2,6 |
| Industrie pharmaceutique (91,0) | 2,5 |
| Commerce à prédominance alimentaire (92,5) | 1,9 |
La convention collective dit le métier là où le code d'activité se tait.10 Un siège social sous convention de la métallurgie affiche 79,0 de moyenne, sous Syntec 86,3. Convention, secteur et taille réunis n'expliquent pourtant pas un cinquième des écarts de note entre entreprises.
Index non calculable : un tiers sans note.
Une déclaration sans note n'est ni un zéro, ni une absence de déclaration. C'est une règle du barème : l'index n'existe que si les indicateurs calculables pèsent au moins 75 points, et l'écart de rémunération en vaut 40. En 2025, pas une déclaration sans cet écart ne porte de note.
Or il se mesure en comparant des femmes et des hommes de même âge et de même catégorie, et il en faut assez des deux côtés.5 Dans la construction, il ne se calcule que pour 20,6 % des déclarations ; chez les moins de 251 salariés, quatre déclarations sur dix restent sans note. L'index se tait là où les femmes sont les moins nombreuses, et depuis 2019 rien ne l'a corrigé.
Où se perdent les points : les dix mieux payés.
Figure 03 · Lecture au 03/09/2026
Chez les 1 000 salariés et plus, les dix plus hautes rémunérations coûtent plus de points que les quatre autres indicateurs réunis
Points perdus en moyenne par indicateur, entreprises de 1 000 salariés et plus, année de référence 2025
Source : Base Hexagone Leads (déclarations d'index publiées par le ministère du Travail) · Méthode : Moyenne de l'écart au maximum du barème, sur les 1 381 déclarations notées ; maximums : 10, 40, 20, 15 et 15 points · Lecture au 03/09/2026 Voir les données Masquer les données
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Dix plus hautes rémunérations (sur 10) | 5,3 |
| Écart de rémunération (sur 40) | 2,2 |
| Augmentations hors promotion (sur 20) | 0,7 |
| Promotions (sur 15) | 0,5 |
| Retour de congé maternité (sur 15) | 0,3 |
Dans les entreprises moyennes et grandes, quatre indicateurs sur cinq sont acquis : dans les plus grandes entreprises, neuf sur dix sont au maximum ou tout près. Sur le cinquième, 26,8 % seulement. Il compte les personnes du sexe le moins représenté parmi les dix salariés les mieux payés : zéro point s'il y en a une au plus. Ce sont le plus souvent des femmes, mais la déclaration ne dit pas quel sexe manque. Au total, 30,4 % des déclarations y sont à zéro, contre 41,0 % en 2018 : la pente la plus lente de l'index. Une politique d'augmentation n'y change rien : il faut changer qui dirige.
2027 : ce qui remplace l'index.
Avec le projet de loi, l'employeur déclarera chaque année des indicateurs d'écart de rémunération ; leur liste et l'écart qui déclenchera une correction sont renvoyés à des décrets, et le texte ne fixe aucune date.1 La directive en prévoit sept, dont deux prolongent l'index : la part de femmes et d'hommes dans chaque quartile de rémunération, qui étend les dix mieux payés à toute l'entreprise, et l'écart par catégorie de travailleurs.11 Ce dernier retrouvera le problème que l'index n'a pas résolu : comparer des catégories où l'un des deux sexes est presque absent.
Méthodologie complète
Source : déclarations d'index de l'égalité professionnelle publiées par le ministère du Travail, années de référence 2018 à 2025, lues le 03/09/2026 (séries, secteurs, tailles, points perdus) et le 17/09/2026 (panel, devenir des moins de 75, parts au maximum, proratisation). Les déclarations tardives continuent d'arriver : 30 725 pour 2025 au 03/09, 30 761 au 17/09 ; les parts ne changent pas à la décimale. Unité : une déclaration par entreprise ou unité économique et sociale (6 % des déclarations) et par année de référence, sans doublon. Année : l'année de référence N est publiée au plus tard le 1er mars N+1 ; 2018 ne contient que les entreprises de plus de 250 salariés, les 50 à 250 entrent en 2019. Taille : tranche déclarée par l'entreprise dans sa déclaration. Secteur : section de la NAF rév. 2 du code d'activité déclaré. Dénominateur : toute part de notes est prise sur les déclarations qui portent une note ; une note absente n'est jamais comptée comme un zéro. Proratisation : quand un indicateur n'est pas calculable, la note est ramenée à 100 sur les points calculables ; elle n'est la somme des indicateurs que pour les déclarations complètes. Points perdus : écart moyen au maximum du barème, sur les déclarations notées des 1 000 salariés et plus, dont 93 % sont complètes. Au maximum ou tout près : maximum du barème pour les augmentations, les promotions et le congé maternité ; 36 points sur 40 ou plus pour l'écart de rémunération. Panel : 9 745 déclarantes portant une note chacune des sept années 2019 à 2025. Devenir : déclarantes notées en 2022, relues en 2025 ; « ne déclarent plus » réunit les entreprises disparues, celles passées sous 50 salariés et les retards, que les déclarations seules ne séparent pas. Sur les déclarantes de 2023 absentes en 2024 et 2025 (5,9 %), l'effectif des comptes déposés n'est lisible que pour 20,6 % ; parmi elles, 48,1 % sont passées sous 50 salariés. Commande publique : titulaires de contrats notifiés du 01/09/2025 au 31/08/2026, note de 2024 ou 2025. Contrôle : 30 725 déclarations et 88,4 de moyenne contre 30 737 et 88,5 publiés par le ministère ; l'écart est une date d'arrêt. Limites : l'index est déclaratif et n'est pas audité à la source ; les entreprises tenues de déclarer et qui ne l'ont pas fait ne sont pas dans les données ; les indicateurs de représentation parmi les cadres dirigeants n'y sont pas non plus. Aucune entreprise n'est nommée ; tous les calculs portent sur des agrégats.
Ce que ça change pour vous.
Avant les nouveaux indicateurs, relisez trois choses dans votre index. Votre écart de rémunération se calcule-t-il ? Combien de personnes du sexe le moins représenté parmi vos dix plus hautes rémunérations ? Où êtes-vous dans votre secteur ? Chez un fournisseur, l'absence de note ne prouve rien contre lui. Connectez votre assistant.
Posez la question vous-même
« Pour l'année 2025, dans mon secteur (code APE à préciser) et ma région : combien de déclarations d'index égalité professionnelle, quelle part porte une note, quelle note moyenne, quelle part sous 75 ? Distingue index non calculable et absence de déclaration. »
Questions fréquentes.
Quelles entreprises doivent publier l'index égalité professionnelle ?
Toute entreprise ou unité économique et sociale d'au moins 50 salariés, chaque année, au plus tard le 1er mars pour l'année précédente. 30 725 l'ont fait pour l'année 2025 (lecture au 03/09/2026).
Que risque une entreprise dont l'index est inférieur à 75 ?
Elle doit prendre des mesures de correction et de rattrapage salarial. Si elle est encore sous 75 points trois ans plus tard, elle s'expose à une pénalité pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale.
Pourquoi une entreprise n'a-t-elle pas de note ?
Parce que son index n'est pas calculable : il faut au moins 75 points d'indicateurs calculables, et l'écart de rémunération, qui en vaut 40, exige assez de femmes et d'hommes dans des groupes comparables. Ce n'est ni une note de zéro, ni une absence de déclaration.
L'index égalité professionnelle va-t-il disparaître ?
Un projet de loi déposé au Sénat le 10 septembre 2026 le remplace par des indicateurs issus de la directive européenne sur la transparence des rémunérations. Il n'est pas voté, et ne fixe pas de date d'entrée en vigueur : l'index actuel reste dû tant que la loi n'a pas changé.
L'index compte-t-il dans l'attribution des marchés publics ?
Il ne peut guère départager : 7,3 % seulement des entreprises titulaires d'un marché notifié entre septembre 2025 et août 2026 portent une note récente. Parmi elles, 7,1 % sont sous 75, contre 6,8 % de l'ensemble des entreprises notées.
Une entreprise qui ne déclare plus son index est-elle en infraction ?
Pas forcément. 5,9 % des déclarantes de 2023 n'ont rien déclaré en 2024 ni en 2025. Là où l'effectif des comptes déposés est lisible (un cas sur cinq), près de la moitié sont passées sous 50 salariés et ne sont plus tenues de déclarer.
Comment vérifier l'index d'un fournisseur ?
En posant la question dans votre assistant connecté à Hexagone Leads : il rend la note, l'année, et dit si une note absente est un index non calculable ou une absence de déclaration.
Sources
- Projet de loi n° 944 portant transposition de la directive (UE) 2023/970. Déposé le 10/09/2026. Consulté le 17/09/2026. www.senat.fr/leg/pjl25-944.html
- Egapro, index de l'égalité professionnelle. Consulté le 03/09/2026. egapro.travail.gouv.fr/
- Code du travail, article L. 1142-8. Consulté le 03/09/2026. www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044605453
- Code du travail, article D. 1142-4. Consulté le 03/09/2026. www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045250060
- Code du travail, mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, partie réglementaire et annexes I et II. Consulté le 03/09/2026. www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038024392/
- Code du travail, articles L. 1142-7 à L. 1142-11. Consulté le 03/09/2026. www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000037379273/
- Code du travail, article D. 1142-8. Consulté le 03/09/2026. www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038026039
- Code du travail, article D. 1142-6-1. Consulté le 03/09/2026. www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045247841
- Egapro, statistiques de l'index 2026 sur les données 2025. Consulté le 03/09/2026. egapro.travail.gouv.fr/stats
- Code du travail numérique, conventions collectives. Consulté le 17/09/2026. code.travail.gouv.fr/convention-collective
- Directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023, articles 9 et 10. Parue le 17/05/2023. Consultée le 17/09/2026. eur-lex.europa.eu/eli/dir/2023/970/oj?locale=fr