Conditions générales d’utilisation et de vente.

Définitions

« Éditeur » : Hexagone Labs, société par actions simplifiée dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

« Site » : le site accessible à l’adresse hexagoneleads.com, à l’exclusion du Service.

« Service » : la couche de données Hexagone Leads, accessible par connexion autorisée depuis les outils du Client.

« Client » : la personne morale ou le professionnel souscrivant un abonnement au Service.

« Utilisateur » : toute personne accédant au Site ou au Service.

« Poste » : une identité autorisée unique donnant accès au Service. Un Poste correspond à une personne physique et ne peut être partagé.

« Données » : les informations d’entreprises diffusées par le Service, issues de sources publiques et des traitements appliqués par l’Éditeur.

Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l’accès au Site, l’accès au Service et la souscription d’un abonnement au Service.

La navigation sur le Site vaut acceptation des articles 1 à 7 et 12 à 16. La souscription d’un abonnement vaut acceptation de l’intégralité du document.

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont portées à la connaissance du Client par écrit au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son abonnement sans frais avant cette date.

Aucune tolérance dans l’application des présentes conditions ne peut être interprétée comme valant renonciation de l’Éditeur à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations.

Description du Service

Le Service met à disposition du Client un accès interrogeable à un ensemble de données d’entreprises françaises, consolidées à partir de sources publiques ouvertes et tenues à jour par l’Éditeur.

L’accès s’effectue par une connexion autorisée que le Client établit depuis ses propres outils. Le Client n’a pas à manipuler d’identifiant technique : l’autorisation est délivrée et révoquée depuis son espace.

Le Service est destiné à un usage professionnel. Il ne comporte pas d’offre gratuite.

Accès, Postes et sécurité

L’abonnement est souscrit pour un nombre de Postes déterminé. Chaque Poste correspond à une identité autorisée unique et nominative.

Le Client est responsable des autorisations délivrées à ses Utilisateurs et de leur révocation, notamment lors du départ d’un collaborateur. Il informe l’Éditeur sans délai de tout accès qu’il estime compromis.

L’Éditeur peut révoquer une autorisation en cas d’usage contraire à l’article 5, après information du Client, ou sans préavis lorsque l’usage constaté menace l’intégrité du Service ou la conformité des Données.

Usages autorisés et usages interdits

5.1Usages autorisés au titre du Service

Le Client est autorisé à interroger les Données de manière automatisée depuis ses propres outils, dans la limite des quotas de son abonnement, et à en transmettre le résultat à ses systèmes internes, y compris au contexte d’exécution d’un assistant conversationnel ou d’un modèle de langage qu’il exploite ou dont il est client, aux fins du traitement d’une requête déterminée. Cet usage constitue la finalité même du Service.

5.2Entraînement de modèles

L’autorisation prévue à l’article 5.1 porte sur l’usage des Données au moment de l’exécution d’une requête. Elle ne porte pas sur leur usage aux fins d’entraînement. Sont interdits :

• l’utilisation des Données pour entraîner, affiner ou spécialiser un modèle, ou pour en modifier les paramètres de quelque manière que ce soit ;
• leur incorporation dans un corpus d’entraînement, un index ou une base vectorielle persistante destinés à alimenter un service, un système d’intelligence artificielle ou un moteur de recherche ;
• leur conservation à ces fins au-delà de ce qui est nécessaire au traitement de la requête.

Le Client s’assure que les outils tiers auxquels il transmet les Données ne les utilisent pas à ces fins, notamment au regard des conditions de service de leur fournisseur.

5.3Usages interdits sur le Site

Sont interdits sur le Site, distinctement du Service : l’extraction automatisée de contenus, le recours à un robot ou à tout procédé équivalent, et la constitution d’un jeu de données à partir des pages du Site. Le Site est un support de présentation, non un moyen d’accès aux Données.

L’Utilisateur s’interdit plus généralement tout usage du Site contraire à la réglementation en vigueur, à l’ordre public ou aux droits de tiers, ainsi que la diffusion de tout contenu illicite et tout procédé ayant pour effet de perturber, désorganiser ou ralentir son fonctionnement. Toute personne peut signaler à l’Éditeur un contenu paraissant illicite ou inexact ; l’Éditeur peut prendre toute mesure nécessaire, y compris bloquer l’accès au Site, en cas de manquement.

5.4Usages interdits en toute hypothèse

Le Client s’interdit :

• de revendre, redistribuer ou mettre à disposition de tiers les Données, en tout ou en partie substantielle, sous forme de base de données ou de fichier ;
• de reconstituer un jeu de données concurrent du Service ;
• de contourner les quotas, les restrictions d’accès ou les filtres de conformité appliqués par l’Éditeur ;
• d’utiliser les Données pour solliciter commercialement une personne ayant exercé son droit d’opposition à la réutilisation commerciale de ses informations ;
• d’utiliser les Données à une fin interdite par la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles et de démarchage.

5.5Informations obtenues par le Client auprès de tiers

Le Service porte sur les Données définies à l’article 1. Les informations que le Client obtient par ailleurs, de quelque source que ce soit, relèvent de sa seule responsabilité et des conditions applicables à ces sources. Elles n’entrent pas dans le périmètre du Service et l’Éditeur n’en répond pas.

5.6Concurrents

L’accès au Service et au Site est réservé aux professionnels qui les utilisent pour leur propre activité. Il est interdit à toute personne exerçant une activité concurrente de celle de l’Éditeur d’y accéder ou de les utiliser, quelle qu’en soit la finalité, notamment aux fins d’alimenter, d’enrichir ou de compléter un service, un produit ou un jeu de données tiers. L’Éditeur peut refuser ou révoquer un accès lorsque l’activité ou le comportement observé laisse présumer un tel usage.

Nature et limites des Données

6.1Sources

Les Données proviennent de sources publiques ouvertes, notamment la base SIRENE de l’INSEE, le Registre national des entreprises tenu par l’INPI, le BODACC et les données essentielles de la commande publique. L’Éditeur y applique des traitements de consolidation, de rapprochement et de contrôle de conformité.

6.2Obligation de moyens

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’exactitude et à l’actualité des Données. Il ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni leur actualité à un instant donné. Les Données sont fournies à titre d’information et ne dispensent pas le Client de ses propres vérifications, notamment avant toute décision d’engagement.

6.3Absence de valeur officielle

Le Service est un service privé, distinct des registres officiels et des administrations qui les tiennent. Il ne délivre aucun document à valeur officielle.

6.4Rôles déclarés

Les personnes physiques associées à une entreprise sont restituées telles que déclarées aux registres. Ces informations ne constituent pas le registre des bénéficiaires effectifs et ne sauraient en tenir lieu.

6.5Valeurs financières absentes

Lorsqu’une donnée financière est absente, cela signifie qu’elle est confidentielle au sens de la loi ou non déposée. Cela ne signifie pas que le chiffre d’affaires est nul.

6.6Oppositions

Deux restrictions distinctes s’appliquent. Les entreprises opposées à la diffusion de leurs informations sont écartées lors de la construction du jeu de données : leurs enregistrements n’y figurent pas. L’opposition à la réutilisation commerciale est une restriction distincte, appliquée à l’interrogation. Une absence de résultat ne signifie pas qu’une entreprise n’existe pas.

Disponibilité et quotas

L’Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du Service sans s’engager sur un taux déterminé. Il peut interrompre le Service pour maintenance, en informant le Client dans la mesure du possible.

Pour la bonne gestion du Site, l’Éditeur peut à tout moment en suspendre, interrompre ou limiter l’accès, en réserver certaines parties à une catégorie déterminée d’Utilisateurs, ou le suspendre pour procéder à des mises à jour.

Chaque abonnement comporte des quotas d’interrogation. En cas de dépassement, l’Éditeur en informe le Client et peut limiter temporairement le débit ou proposer une adaptation de l’abonnement. Un dépassement répété et non régularisé constitue un manquement au sens de l’article 10.

Tarifs

Le Service est proposé sous forme d’abonnement mensuel, au tarif de 59 € HT par Poste et par mois, taxe sur la valeur ajoutée en sus au taux en vigueur.

Les prestations d’accompagnement, de mise en place, de développement et de reprise de données ne sont pas comprises dans l’abonnement et font l’objet d’un devis distinct.

L’Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’à compter de l’échéance suivante. Le Client peut résilier sans frais avant cette date.

Facturation, paiement et retard

Les factures sont émises mensuellement et payables à trente jours à compter de la date d’émission, par prélèvement ou par carte bancaire.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros par facture, sans préjudice de l’indemnisation des frais de recouvrement exposés au-delà de ce montant.

À défaut de régularisation dans les quinze jours suivant une mise en demeure, l’Éditeur peut suspendre l’accès au Service.

Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable tacitement par périodes d’un mois.

Chaque partie peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours, sans indemnité. La résiliation s’effectue depuis l’espace du Client ou par écrit. Les périodes entamées ne sont pas remboursées.

L’Éditeur peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement du Client aux articles 4, 5 ou 9. En cas de manquement grave à l’article 5, la résiliation peut être immédiate.

La résiliation met fin aux autorisations d’accès.

Le Client conserve les réponses qu’il a obtenues pendant son abonnement et peut continuer à les utiliser pour son activité. Il ne conserve aucun droit d’accès aux Données au-delà de ces réponses : il ne peut plus les interroger, les rafraîchir, ni les compléter.

Propriété intellectuelle et licences

11.1Éléments de l’Éditeur

La structure du Site et du Service, leur graphisme, leurs textes, ainsi que les traitements, enrichissements et agencements appliqués aux Données, sont la propriété de l’Éditeur et sont protégés au titre du droit d’auteur.

L’Éditeur est producteur de la base de données constituée par le Service au sens des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation, au sens des articles L342-1 et L342-2 du même code, d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de cette base, ainsi que toute extraction ou réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles excédant les conditions d’utilisation normale, sont interdites.

11.2Licence concédée au Client

L’Éditeur concède au Client, pour la durée de son abonnement, un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible des Données, aux fins de son activité professionnelle interne et dans les limites de l’article 5.

11.3Sources publiques

Les données publiques sous-jacentes sont mises à disposition sous licences ouvertes, notamment la Licence Ouverte 2.0 et la licence de réutilisation homologuée de l’INPI pour les données issues du RNE et des titres de propriété industrielle. Leur source et leur date de dernière mise à jour sont mentionnées sur la page Données. Les Données issues de la base SIRENE sont réutilisées au titre de cette licence, la source étant l’INSEE, www.insee.fr.

Données personnelles

Le responsable du traitement est Hexagone Labs, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Les Données comportent des informations relatives à des personnes physiques identifiées dans les registres publics au titre de leurs fonctions. Le Client qui les traite pour ses propres finalités agit en qualité de responsable du traitement pour ces traitements, et lui incombent à ce titre l’information des personnes concernées et le respect de leurs droits.

Deux traitements distincts. Les données de compte du Client (identité, facturation, journal de connexion) sont traitées pour l’exécution du contrat et effacées sur demande.

Les informations relatives aux personnes physiques figurant dans les Données proviennent de registres publics et sont réutilisées sur le fondement de l’intérêt légitime de l’Éditeur. Toute personne concernée peut exercer ses droits auprès de l’Éditeur, y compris son droit d’opposition. L’Éditeur l’informe également des mécanismes d’opposition ouverts auprès des organismes sources, dont l’exercice est répercuté lors de la construction du jeu de données.

Les finalités, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits sont décrites dans la politique de confidentialité.

Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison des décisions prises par le Client sur le fondement des Données, ni des conséquences d’une indisponibilité du Service, ni du fonctionnement des outils tiers depuis lesquels le Client accède au Service.

La responsabilité de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, notamment les possibilités d’interruption d’accès, la fiabilité relative des transmissions et l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels. Le matériel de connexion qu’il utilise est sous son entière responsabilité ; il lui appartient de protéger son équipement et ses propres données, notamment contre les attaques virales.

Le Site peut contenir des liens hypertexte vers des sites tiers que l’Éditeur ne contrôle pas. L’Éditeur ne répond ni de leur contenu ni de leur disponibilité.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre à l’occasion de l’exécution du contrat, pendant sa durée et pendant deux ans après son terme.

Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. L’Éditeur s’engage à en accuser réception dans les cinq jours ouvrés.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d’accord dans les trente jours, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l’Éditeur, le Client étant un professionnel.