Combien d'entreprises ne déposent pas leurs comptes annuels ? Une sur cinq, chaque année.

Une entreprise sur cinq qui dépose ses comptes annuels ne dépose pas l'exercice suivant. C'est la mesure de cette étude, faite sur les 695 019 sociétés commerciales qui ont publié leurs comptes 2022, et elle tient depuis 2018. Le non-dépôt des comptes est pourtant une infraction : toute société commerciale doit déposer ses comptes annuels au greffe dans le mois qui suit leur approbation, deux mois si le dépôt est électronique,¹² et cette approbation doit intervenir dans les six mois de la clôture.³ Ne pas le faire est une contravention de cinquième classe,⁴ soit 1 500 euros d'amende au plus,⁵ et le président du tribunal peut enjoindre au dirigeant de déposer, sous astreinte.⁶ La règle est simple, la pratique ne l'est pas : d'après Altares, 55 % des entreprises françaises n'avaient pas déposé leurs comptes en 2023.⁷

Cette étude ne cherche pas à refaire ce taux. Elle pose une question plus étroite et plus sûre : parmi les sociétés qui ont publié leurs comptes une année, combien ne les publient plus l'année suivante, qui sont-elles, et le silence annonce-t-il quelque chose ? La population de départ est donc la cohorte des déposants d'un exercice, pas l'ensemble des sociétés soumises à l'obligation. Le choix n'est pas de confort : la dernière section montre pourquoi le stock des sociétés « actives » ne permet pas de calculer un taux national honnête.

« Publier » s'entend ici au sens du registre : déposer des comptes que le registre diffuse. Une société qui dépose sous le régime de confidentialité totale réservé aux micro-entreprises n'apparaît pas dans les comptes diffusés ; pour un tiers qui cherche ses chiffres, elle a cessé de publier, et l'étude la compte comme telle, sans pouvoir la distinguer d'une société qui n'a rien déposé. La méthodologie y revient.

Combien d'entreprises cessent de déposer leurs comptes ? Une sur cinq.

« Silencieuse à 18 mois » : aucun exercice clos dans les 18 mois suivant la clôture n'est déposé au 05/09/2026. La colonne « aucun dépôt depuis » recule avec le temps : les cohortes récentes reçoivent encore des dépôts tardifs.

Sur les 695 019 sociétés commerciales qui ont déposé un exercice clos en 2022, 555 518 ont déposé un exercice clos dans les dix-huit mois suivants, et 139 501, soit 20,1 %, ne l'ont pas fait. Le chiffre n'est pas propre à 2022 : de 2018 à 2021, il tient entre 20,7 % et 20,9 %, et les deux premières années de la série, 2016 et 2017, sont un peu plus hautes, à 22,6 et 22,9 %. Un déposant sur cinq se tait l'année suivante, chaque année.

Le non-dépôt n'est pas toujours définitif. Parmi les silencieuses de 2019, lues sept ans plus tard, 7,7 points sur 20,7 ont fini par déposer à nouveau, pour un exercice clos plus tard : dépôt en retard de l'exercice manquant, ou exercice sauté puis reprise. Il reste 13,0 % de la cohorte 2019 qui n'ont plus rien déposé depuis. Pour 2022, la part des retours n'est que de 4,0 points, mais elle monte encore : les dépôts arrivent jusqu'à trois ans après la clôture, comme le montre la section sur les délais.

Un piège devait être vérifié avant tout : une société qui déplace sa date de clôture peut n'avoir aucun exercice clos dans l'année civile suivante tout en déposant normalement. Compter par année civile la classerait « muette ». La fenêtre est donc glissante, dix-huit mois après la clôture, et un exercice de quinze ou dix-huit mois compte comme un redépôt. L'écart entre les deux définitions est nul en pratique : au plus 0,03 point par cohorte. Le piège existait, il ne pesait rien.

Quelles entreprises ne déposent pas leurs comptes ? Petites, jeunes, déficitaires.

La taille est le premier facteur, et le gradient est régulier : 33,7 % de silence sous 100 000 euros de bilan, 27,8 % entre 100 000 et 500 000, 14,0 % entre 500 000 et deux millions, 10,7 % entre deux et dix millions, 7,2 % au-delà. Le chiffre d'affaires dit la même chose, plus brutalement : 28,0 % de silence sous 100 000 euros de chiffre d'affaires, 25,6 % entre 100 000 et un million, 8,7 % au-delà d'un million.

20 054 déposantes au résultat 2022 non lisible (24,8 % de silence) ne figurent pas dans les lignes « résultat ». Les âges sont comptés à la date de création inscrite au registre.

L'âge joue dans le même sens que la taille : 26,4 % des sociétés de moins de trois ans se taisent, 13,9 % de celles qui ont vingt ans ou plus. Une perte aussi : 25,1 % des sociétés déficitaires en 2022 n'ont pas déposé l'exercice suivant, contre 18,0 % des bénéficiaires. Et la forme juridique, mais surtout par ce qu'elle dit de la taille : 22,0 % des SARL, 19,5 % des SAS, 10,4 % des SA.

475 déposantes sans code d'activité exploitable (28,4 % de silence) sont dans le total, pas dans le tableau. Les activités financières comprennent les holdings.

Par secteur, l'écart va du simple au double, des activités financières (14,2 %, où pèsent les holdings, qui gardent un bilan à déposer tant qu'elles détiennent quelque chose) aux autres activités de services (28,2 %). L'immobilier, l'information et la communication, la construction dépassent 23 %. Ce sont, à peu de choses près, les secteurs où les structures sont les plus petites.

Une entreprise qui ne dépose plus ses comptes est-elle fermée ? Trois fois sur quatre, non.

Une entreprise qui ne dépose plus ses comptes a-t-elle fermé ? Le partage des 139 501 silencieuses de 2022, lu au registre le 5 septembre 2026, répond, et c'est le cœur du sujet.

Parmi les 108 371 actives, 8 649 (8,0 %) sont sous procédure collective ou en sortent. 27 583 silencieuses (19,8 %) ont déposé au moins un exercice depuis, clos au-delà des 18 mois.

Trois silencieuses sur quatre sont toujours actives au registre. Rapporté à la cohorte entière, cela fait 15,6 % : quinze déposants sur cent sont, deux ans et demi plus tard, des sociétés vivantes, immatriculées, tenues de déposer, et muettes. La radiation n'explique que 17,9 % des silences, la cessation ou la dissolution enregistrées sans radiation 4,5 %. Le gisement des comptes publiés ne présente donc pas un trou : il s'érode, chaque année, et l'érosion est surtout le fait de survivantes.

Le silence n'a pas le même sens selon la taille. Chez les sociétés de moins de 100 000 euros de bilan, 12,2 % des silencieuses ont redéposé depuis et 25,8 % sont radiées ; au-delà de deux millions de bilan, 36,0 % ont redéposé et 15,0 % sont radiées. Pour une grande société, le silence est le plus souvent un retard ; pour une petite, une mise en sommeil ou une fin qui ne dit pas son nom.

Il faut le dire nettement : une société muette n'est pas une société fautive, et rien ici ne permet d'en inférer une dissimulation. Les explications légitimes sont nombreuses et l'étude ne les sépare pas. Une société en sommeil, sans activité, reste tenue de déposer ses comptes,⁹ mais beaucoup ne le font pas et le registre peut les radier au bout de deux ans. Une micro-entreprise, sous 450 000 euros de bilan, 900 000 euros de chiffre d'affaires et dix salariés,¹⁰ peut déposer ses comptes en demandant qu'ils ne soient pas rendus publics :¹¹ ce dépôt existe au greffe, il n'apparaît pas dans les comptes diffusés, et cette étude le compte comme un silence, sans pouvoir dire combien de silences il explique. Au-dessus de ces seuils, l'option n'existe pas : le silence des sociétés de plus de deux millions de bilan, 10,7 % puis 7,2 %, est un plancher de non-dépôt réel. Enfin, un dépôt peut simplement être en retard : un dépôt sur dix arrive plus de dix-huit mois après la clôture.

Non-dépôt des comptes et risque de radiation : plus fort qu'une perte.

Si une société sur cinq cesse de déposer et que trois sur quatre restent actives, le silence annonce-t-il quelque chose ? Pour le mesurer, il faut une cohorte plus ancienne, suivie assez longtemps. Ce sont les 665 377 sociétés commerciales qui ont déposé un exercice clos en 2021 et qui étaient encore au registre dix-huit mois après la clôture. À cette date, 128 608 (19,3 %) n'avaient pas redéposé. Les deux années suivantes sont complètes pour toutes.

Dans les deux ans, 4,4 % des sociétés qui avaient redéposé ont été radiées, contre 10,5 % des silencieuses. Ajusté sur la taille de bilan et l'âge, le rapport de risques vaut 1,96 (intervalle de confiance à 95 % : 1,92 à 2,01) : le silence double le risque. Une perte en 2021, chez une société qui a redéposé, le multiplie par 1,77. Les deux ensemble, par 3,32 : 15,0 % des sociétés silencieuses et déficitaires sont radiées dans les deux ans, contre 3,4 % de celles qui ont redéposé un exercice bénéficiaire. Le silence pèse plus que la perte, et il s'y ajoute.

Part radiée dans les 24 mois suivant le test de dépôt. 141 388 et 63 129 sociétés dans la première ligne, 40 656 et 2 593 dans la dernière.

Le doublement tient à toutes les tailles : de 8,3 à 14,3 % chez les plus petites, de 3,0 à 6,9 % au-delà de dix millions de bilan. Vu de l'autre côté, 36,6 % des sociétés radiées dans les deux ans étaient silencieuses, alors qu'elles ne faisaient que 19,3 % de la cohorte. Ce n'est pas un test de survie, c'est un signal : un risque doublé sur une base de 4 %, cela reste neuf silencieuses sur dix vivantes deux ans plus tard.

Comptes confidentiels : pas un non-dépôt.

Il existe une autre façon de publier moins : déposer en déclarant le compte de résultat confidentiel, ce que la loi permet aux petites entreprises.¹¹ Le phénomène est réel mais d'une autre taille. Parmi les 370 438 sociétés de la cohorte 2022 qui avaient un compte de résultat public et qui ont redéposé, 17 119 (4,6 %) l'ont rendu confidentiel à l'exercice suivant, et 12 149 ont fait le chemin inverse. Le passage à la confidentialité touche une redéposante sur vingt-deux ; le silence, un déposant sur cinq. Les deux ne se traitent pas comme un continuum.

Le premier a pourtant des effets qu'il faut connaître. Sur les dépôts d'exercices clos en 2024, la part des comptes de résultat publics est tombée à 64,2 %, contre 87,0 % en 2016. Mesurée sur les seuls comptes publics, la part des sociétés déficitaires semble passer de 28,5 % à 33,0 % sur la période ; mesurée sur tous les dépôts, dont le résultat net reste lisible dans le bilan, elle passe de 27,3 % à 27,8 %. Les sociétés qui rendent leur compte de résultat confidentiel perdent moins souvent de l'argent que les autres, et leur retrait fabrique une fausse tendance. Cette étude ne fait pas la même erreur un étage plus haut : elle ne prétend pas savoir ce que gagnent ou perdent les silencieuses.

Délai de dépôt des comptes annuels : la loi et la pratique.

La loi laisse sept à huit mois entre la clôture et le dépôt. Six mois après la clôture, 14 à 21 % des dépôts sont arrivés ; neuf mois après, 48 à 62 % ; un an après, 70 à 82 % ; dix-huit mois après, environ 90 %. Il en arrive encore 2 % entre deux et trois ans après la clôture, et un peu au-delà. Deux conséquences. D'abord, une partie du silence est un retard : c'est ce qui fait remonter, cohorte après cohorte, la colonne « ont redéposé depuis ». Ensuite, un exercice récent se lit avec son calendrier : lu vingt mois après le 31 décembre 2024, l'exercice 2024 est à 92 % de son volume final, et une étude qui compterait les silencieuses de 2023 aujourd'hui (23,1 %) les surestimerait de deux à trois points. C'est pourquoi la cohorte de référence est 2022, et pourquoi son 20,1 % reculera encore d'un point ou deux.

55 % d'entreprises sans comptes déposés ? Un taux introuvable.

On voudrait un taux national : quelle part des sociétés soumises à l'obligation déposent ? Le registre compte 2 939 330 sociétés commerciales actives créées avant 2022. Pour 64,3 % d'entre elles, la base ne connaît aucun dépôt de comptes, sur aucun exercice depuis 2017, date à laquelle l'INPI a ouvert les comptes annuels à la réutilisation ;¹² 19,0 % ont déposé un exercice clos en 2024 ou après. Chez les sociétés anonymes, 85,8 % des 64 398 « actives » n'ont aucun dépôt connu, pour 6 849 qui ont déposé un exercice récent.

Ce dernier chiffre dit le problème : le stock des « actives » est gonflé de sociétés que le registre n'a pas encore radiées, parfois depuis des décennies, et notre étude sur la durée de vie des entreprises a montré que la radiation suit la cessation réelle avec des années de retard. L'ordre de grandeur d'Altares, plus d'une société sur deux sans dépôt,⁷ est compatible avec le nôtre, mais ni l'un ni l'autre ne mesure un taux de respect de l'obligation : le dénominateur est inconnu. La cohorte des déposants, elle, est une population observée, et ce qu'on lui fait dire est conditionnel et vérifiable : parmi celles qui déposaient, une sur cinq ne dépose plus.

Ce que ça change pour vous.

Pour qui vérifie une entreprise avant de signer, la date des derniers comptes déposés vaut autant que l'état « active » du registre : une société qui n'a pas déposé l'exercice suivant a deux fois plus de chances d'être radiée dans les deux ans, trois fois si son dernier exercice était en perte. Ce n'est pas une raison de refuser, c'est une raison de demander. Pour qui suit un portefeuille de clients ou de fournisseurs, le silence est un événement à dater, plus précoce que la procédure collective et plus fréquent : chaque année, un cinquième des déposants sort des comptes publiés, dont les trois quarts sans que le registre enregistre rien. Pour qui étudie une population d'entreprises à partir de leurs comptes, la couverture s'érode d'un exercice à l'autre et l'érosion n'est pas aléatoire : elle touche les petites, les jeunes et les déficitaires, et toute statistique calculée « sur les sociétés qui déposent » doit dire qu'elle l'est. Pour vérifier les signaux d'une entreprise donnée, voir Entreprise en difficulté : comment savoir ? ; pour trouver ses comptes, Où trouver le chiffre d'affaires et les comptes d'une entreprise ? ; pour la lecture inverse, l'existence légale plutôt que la publication, Combien de temps vit une entreprise française ?.