En bref
Trouver le chiffre d'affaires d'une entreprise française ne demande ni abonnement ni logiciel : la loi oblige la quasi-totalité des sociétés à déposer leurs comptes annuels au greffe, et ce dépôt est public par défaut. Ce que la question cache, c'est qu'une entreprise peut légalement demander que ses comptes restent confidentiels, et qu'un dossier sans chiffre publié n'est donc pas forcément un dossier sans activité. La donnée publique permet de trouver ce qui est déposé, de distinguer confidentiel d'absent, et de lire plusieurs exercices plutôt qu'un seul.
Où trouver les comptes, gratuitement
Toute société commerciale (SAS, SARL, SA et formes proches) doit déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée des associés, ou dans les deux mois si le dépôt est électronique (Code de commerce, art. L232-21 à L232-23). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, ce dépôt passe par le guichet unique et remonte automatiquement au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l'INPI.
C'est là que se trouve la voie gratuite : data.inpi.fr donne accès sans abonnement à l'identité légale de toute entreprise (SIREN, adresse, dirigeants déclarés, activité), et, après création d'un compte gratuit, aux comptes annuels déposés lorsqu'ils ne sont pas confidentiels, ainsi qu'aux actes et statuts. Les greffes eux-mêmes (Infogreffe) proposent le même dépôt avec des extraits payants à l'unité ; l'INPI, en tant que registre national, en fait la voie de consultation la plus directe et la moins coûteuse.
Le droit de rester confidentiel
Une entreprise peut demander la confidentialité de ses comptes au moment même du dépôt, ce n'est plus possible après coup. L'étendue du droit dépend de sa taille (Code de commerce, art. L232-25, seuils revalorisés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024) :
| Catégorie | Seuils (2 sur 3 non dépassés) | Ce qui reste confidentiel |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | Bilan ≤ 450 000 €, CA ≤ 900 000 €, effectif ≤ 10 | Bilan et compte de résultat entiers, annexe dispensée |
| Petite entreprise | Bilan ≤ 7,5 M€, CA ≤ 15 M€, effectif ≤ 50 | Compte de résultat seul (bilan et annexe restent publics) |
| Moyenne et grande entreprise | Au-delà | Aucune confidentialité possible |
Ce droit s'applique à des centaines de milliers d'entreprises chaque année : la majorité des sociétés françaises entrent dans la catégorie micro au sens comptable. Ce n'est pas un signal d'alerte, c'est une option légale que le greffe accorde sur simple déclaration, aussi disponible pour une entreprise en pleine croissance que pour une entreprise en difficulté. La justice, les administrations et la Banque de France gardent accès aux comptes confidentiels dans tous les cas.
Quand les comptes manquent, que regarder ?
Un dossier sans chiffre d'affaires publié peut recouvrir trois situations très différentes : des comptes confidentiels (déclarés, mais non publics), des comptes en retard (l'entreprise est en infraction, mais peut très bien exister et fonctionner), ou une entreprise trop jeune pour avoir déjà clos un premier exercice. Dans les trois cas, d'autres signaux publics, indirects mais réels, permettent d'estimer l'activité sans attendre le bilan.
L'ampleur du phénomène se mesure. Sur les 866 097 entreprises dont un exercice clos depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 a été déposé, 290 100 ont déclaré une confidentialité sur ce dernier dépôt, soit une sur trois, et 250 458 ne publient aucun chiffre d'affaires. Les deux ensembles ne se recouvrent qu'à moitié : sur ces 250 458 dossiers sans chiffre d'affaires lisible, 123 400 viennent d'un dépôt parfaitement public, où c'est la forme du dépôt, et non un droit exercé, qui ne fait pas apparaître la ligne. Autrement dit, l'absence de chiffre d'affaires ne signifie pas plus « confidentiel » qu'elle ne signifie « en difficulté ».
| Signal indirect | Ce qu'il indique | Source publique |
|---|---|---|
| Effectif salarié déclaré | Taille approximative, tendance | INSEE, SIRENE |
| Nombre et localisation des établissements | Implantation, développement géographique | INSEE, SIRENE (SIRET) |
| Activité déclarée et description | Nature réelle de l'activité | SIRENE, sources web complémentaires |
| Marchés publics remportés | Exposition commerciale, montée en compétence | DECP, data.economie.gouv.fr |
| Dépôts de marques, brevets, dessins | Trajectoire d'investissement | INPI |
Aucun de ces signaux ne remplace un chiffre d'affaires, mais assemblés, ils distinguent une entreprise discrète d'une entreprise qui ralentit réellement.
Lire l'exercice, ou lire la trajectoire ?
Un exercice isolé ment facilement : une année de gros investissement ou une commande exceptionnelle déforme le chiffre d'affaires dans un sens ou dans l'autre. Les capitaux propres (ce que l'entreprise possède une fois ses dettes retranchées) et l'évolution du résultat sur plusieurs exercices disent davantage qu'un seul chiffre. C'est le piège le plus fréquent d'une lecture rapide : retenir le dernier exercice disponible, parfois vieux de dix-huit mois compte tenu des délais de dépôt, comme s'il photographiait l'état actuel de l'entreprise.
Ce que ça change pour vous.
Pour un commercial qui qualifie un prospect, la question n'est jamais un chiffre isolé mais une trajectoire : croissance, stabilité ou retournement sur trois exercices, et l'exposition sur les marchés publics quand les comptes se taisent. Pour un candidat qui dimensionne un futur employeur, l'effectif déclaré et le nombre d'établissements comblent l'absence de bilan public sur une petite structure. Pour un concurrent qui fait du benchmark ou un analyste qui suit un secteur, la même question posée sur une liste entière d'entreprises, avec le motif de confidentialité porté à côté de chaque valeur absente plutôt que noyé dans un blanc silencieux, change la lecture du marché. Ce que Hexagone Leads ajoute vient après la réponse gratuite : la même question répétée sur un portefeuille, l'historique pluriannuel plutôt que le dernier exercice seul, et l'indicateur de confidentialité conservé avec la donnée au lieu de disparaître.
Méthodologie complète
Périmètre : sociétés commerciales soumises au dépôt des comptes annuels (Code de commerce, art. L232-21 à L232-26), comptes transmis au greffe puis au Registre national des entreprises (INPI) depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Seuils de confidentialité issus du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, applicables aux exercices ouverts depuis le 1ᵉʳ janvier 2024. Le décompte des dépôts porte sur le dernier exercice clos depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 de chaque entreprise ayant déposé. Le cas détaillé dans le passage assistant est réel, interrogé le 16 août 2026, et volontairement non nommé : c'est une entreprise de nettoyage courant de bâtiments (code APE 8121Z) dont tous les chiffres cités sont publics dans les registres. Signaux indirects rapprochés par SIREN/SIRET : effectif et établissements (INSEE, SIRENE), marchés publics attribués (données essentielles de la commande publique), annonces légales (BODACC). Une valeur absente n'est pas un zéro : un chiffre d'affaires non publié signifie confidentialité déclarée, forme de dépôt qui ne fait pas apparaître la ligne, retard de dépôt ou entreprise trop récente pour avoir clos un exercice, jamais une absence d'activité, et ces cas ne se distinguent pas sans regarder le dépôt lui-même.
Posez la question vous-même
« Quel est le chiffre d'affaires et les comptes annuels publiés de [nom ou SIREN de l'entreprise] sur les trois derniers exercices ? Si les comptes sont confidentiels ou absents, quels signaux indirects (effectif, établissements, marchés publics remportés) permettent d'estimer son activité ? »
Questions fréquentes.
Comment savoir si des comptes sont confidentiels plutôt qu'absents ?
Le dépôt confidentiel est signalé comme tel par le greffe dans l'annonce BODACC correspondante et sur la fiche INPI de l'entreprise : c'est une mention explicite, pas un simple vide dans la fiche.
Le chiffre d'affaires figure-t-il toujours dans les comptes déposés ?
Il figure dans le compte de résultat. Pour une petite entreprise ayant demandé la confidentialité, c'est justement le document qui devient non public ; le bilan, lui, reste consultable.
Où consulter gratuitement les comptes annuels d'une entreprise ?
Sur data.inpi.fr, gratuitement : l'identité légale sans compte, les comptes annuels non confidentiels et les actes après création d'un compte gratuit.
Peut-on refaire cette lecture sur plusieurs entreprises à la fois ?
Oui : la même question, posée dans un assistant connecté à Hexagone Leads, se répète sur un portefeuille entier, avec l'historique pluriannuel et le motif de confidentialité conservés pour chaque entreprise.
Sources
- Code de commerce, art. L232-21 à L232-26, section « De la publicité des comptes ». Consulté le 16/08/2026.
- Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif aux seuils de définition des catégories d'entreprises. Publié le 28/02/2024.
- Dépôt des comptes annuels. Consulté le 16/08/2026.
- Le Registre national des entreprises. Consulté le 16/08/2026.
- Comptes annuels déposés, établissements et marchés publics attribués, base Hexagone Leads. Interrogée le 16/08/2026.