En bref
Les grandes entreprises et associations doivent publier un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (bilan GES, ou BEGES) et le mettre à jour tous les quatre ans. Au 7 octobre 2026, environ quatre sur dix n'en ont aucun de récent sur la plateforme de l'ADEME, où ces bilans sont déposés. Une sur huit n'y apparaît que dans la liste d'un bilan de groupe : chercher le seul nom d'un fournisseur ne suffit donc pas.
Nous avons compté, entité par entité et sur toute la base, les bilans publiés sur la plateforme depuis le 7 octobre 2022. C'est une observation, pas un constat d'infraction.
Qui doit publier un bilan GES : 3 182 entités.
Le code de l'environnement vise les personnes morales de droit privé de plus de 500 personnes (250 outre-mer) : elles publient un bilan de leurs émissions et un plan de transition, mis à jour tous les quatre ans. Depuis le 3 mai 2025, celles qui donnent ces informations dans un rapport de durabilité couvrant leurs activités en France en sont dispensées.1 Les associations et fondations suivent la même règle que les sociétés : on en compte 195 dans la population.
Figure 01 · Lecture au 07/10/2026
57 % ont un bilan GES récent, jusqu'à 61 % si l'on compte leur groupe
Entreprises et associations de 500 salariés ou plus, selon ce que la plateforme de l'ADEME leur rattache
- Bilan récent en son nom 1 411 · 44,3 %
- Dans un bilan de groupe 404 · 12,7 %
- Autre société du groupe 119 · 3,7 %
- Bilan de plus de 4 ans 344 · 10,8 %
- Aucun bilan 904 · 28,4 %
1 carreau = 1 % du total, soit environ 32 entités
Source : Base Hexagone Leads (bilans GES publiés sur la plateforme de l'ADEME ; Sirene, INSEE) · Méthode : Récent = publié depuis le 07/10/2022 ; « dans un bilan de groupe » = SIREN cité par un bilan consolidé récent ; « autre société du groupe » = l'entité n'est citée nulle part, une société de son groupe a publié, sans preuve qu'elle la couvre ; dernier bilan lu : 26/09/2026 · Lecture au 07/10/2026 Voir les données Masquer les données
| Ce que la plateforme montre | Entités |
|---|---|
| Bilan récent en son nom | 1 411 |
| Dans un bilan de groupe | 404 |
| Autre société du groupe | 119 |
| Bilan de plus de 4 ans | 344 |
| Aucun bilan | 904 |
Avec la taille, la part publiée passe de 51 à 83 %
Figure 02 · Lecture au 07/10/2026
Plus l'entité est grande, plus elle publie, et plus elle publie en son nom
Part des entités ayant un bilan GES récent, en %, par tranche d'effectifs INSEE (milliers de salariés)
- Avec bilans de groupe
- En son nom
Source : Base Hexagone Leads (bilans GES publiés sur la plateforme de l'ADEME ; Sirene, INSEE) · Méthode : Tranche d'effectifs actuelle ; 1 783 entités de 500 à 999, 788 de 1 000 à 1 999, 469 de 2 000 à 4 999, 84 de 5 000 à 9 999, 58 à 10 000 et plus ; récent = publié depuis le 07/10/2022 · Lecture au 07/10/2026 Voir les données Masquer les données
| Salariés (milliers) | Avec bilans de groupe | En son nom |
|---|---|---|
| 0,5 à 1 | 50,9 | 38,4 |
| 1 à 2 | 61,3 | 47,8 |
| 2 à 5 | 66,5 | 52,9 |
| 5 à 10 | 77,4 | 66,7 |
| 10 et + | 82,8 | 77,6 |
Plus l'entité est grande, moins elle passe par un groupe. De 500 à 999 salariés, tranche qui réunit plus de la moitié de la population, une entité sur quatre présente sur la plateforme n'y figure que dans la liste d'un groupe. À 10 000 salariés et plus, presque toutes celles qui y figurent publient en leur nom.
Bilan GES par secteur : du simple au double.
Figure 03 · Lecture au 07/10/2026
La part d'entités avec un bilan récent va du simple au double selon le secteur
Part avec un bilan GES récent, groupes compris, en % ; entre parenthèses, la part en son nom
Source : Base Hexagone Leads (bilans GES publiés sur la plateforme de l'ADEME ; Sirene, INSEE) · Méthode : Section NAF de l'activité principale, sections de 30 entités ou plus ; 33 à 36 entités dans l'eau et les déchets, l'immobilier, les autres services et l'enseignement, 89 à 667 ailleurs ; autres sections (agriculture, extraction, énergie, administration, arts, organisations extraterritoriales) : 63 entités · Lecture au 07/10/2026 Voir les données Masquer les données
| Secteur (part en son nom) | Part avec bilan récent (%) |
|---|---|
| Eau, déchets (44,4) | 83,3 |
| Construction (38,5) | 79,3 |
| Industrie (57,4) | 68,8 |
| Finance, assurance (51,7) | 65,9 |
| Conseil, ingénierie (42,9) | 57,1 |
| Numérique, médias (46,7) | 57,0 |
| Transports (43,2) | 53,8 |
| Immobilier (38,9) | 52,8 |
| Commerce (40,4) | 52,6 |
| Autres services (40,0) | 48,6 |
| Enseignement (42,4) | 42,4 |
| Santé, action sociale (36,2) | 41,6 |
| Hôtels-restaurants (39,3) | 41,6 |
| Services de soutien (29,9) | 39,9 |
| Autres sections (46,0) | 57,1 |
Le classement change selon ce que l'on compte. Avec les bilans de groupe, la construction arrive deuxième ; en nom propre, elle passe sous la moyenne. Des groupes du bâtiment déposent en effet un bilan consolidé qui liste leurs filiales : pour un acheteur de ce secteur, la réponse se trouve souvent dans le bilan du groupe. En nom propre, l'écart entre secteurs reste large, de 29,9 à 57,4 %. Ces chiffres disent qui publie, pas pourquoi.
Marchés publics, à taille égale : 3,7 points d'avance
Depuis le 25 octobre 2023, un acheteur public peut écarter d'une procédure une entité soumise à l'obligation qui n'a pas établi son bilan.2 C'est une faculté, pas un devoir. Nous n'avons pas mesuré qui s'expose à cette exclusion : nous avons comparé les entités qui ont remporté au moins un marché depuis le 1er janvier 2025 et les autres.
Figure 04 · Lecture au 07/10/2026
À taille égale, les titulaires de marchés sont de 1,5 à 4,4 points plus nombreux à publier
Part ayant un bilan GES récent, groupes compris, en %, par tranche d'effectifs INSEE (milliers de salariés)
- Titulaires
- Autres
Source : Base Hexagone Leads (bilans GES publiés sur la plateforme de l'ADEME ; attributions de marchés publics, DECP ; Sirene, INSEE) · Méthode : Titulaire = au moins une attribution notifiée du 01/01/2025 au 07/10/2026 ; marge d'incertitude (erreur type) de 2,4 à 9,3 points par tranche ; écart pondéré 3,7 points (erreur type 1,8) ; 10 000 salariés et plus hors figure : 39 titulaires contre 19 autres (92,3 et 63,2 %), trop peu d'entités · Lecture au 07/10/2026 Voir les données Masquer les données
| Salariés (milliers) | Titulaires | Autres |
|---|---|---|
| 0,5 à 1 | 53,6 | 49,2 |
| 1 à 2 | 62,7 | 60,2 |
| 2 à 5 | 68,2 | 64,8 |
| 5 à 10 | 78,0 | 76,5 |
Tous effectifs confondus, 60,6 % des titulaires ont un bilan récent, contre 54,5 % des autres. À taille égale, l'écart se réduit : les titulaires sont en moyenne plus grands, et la taille explique un peu plus d'un tiers de l'écart brut. Les titulaires qui publient détiennent 77,4 % des marchés attribués à l'ensemble des titulaires de la population. Pour savoir qui remporte quoi, voir notre bilan des marchés publics sur douze mois.
Une entité sur huit passe par son groupe.
404 entités n'ont aucun bilan à leur nom, mais leur SIREN (le numéro d'identification de l'entreprise) figure dans la liste d'un bilan de groupe récent. 119 autres n'apparaissent nulle part alors qu'une société de leur groupe a publié : la plateforme ne permet pas de savoir si elles sont couvertes. Une entité absente n'est pas pour autant en faute : elle peut être dispensée grâce à son rapport de durabilité, publier son bilan ailleurs, ou relever d'une tranche INSEE qui ne correspond plus à son effectif. Avant de conclure à un manque, cherchez le bilan du groupe.
Méthodologie complète
Unité : l'entité juridique (SIREN), jamais le bilan. Un bilan de groupe couvre les SIREN de sa liste d'entités consolidées ; une entité vue deux fois (en son nom et dans une liste, ou dans deux bilans) compte pour une. Population : 3 182 personnes morales de droit privé actives (formes juridiques des catégories 1, 2, 3, 5, 6, 8 et 9), dont la tranche d'effectifs INSEE est de 500 salariés ou plus ; formes publiques (seuil de 250 agents, autre périodicité) et tranches estimées hors INSEE exclues. 195 associations et fondations en font partie : 38,5 % ont un bilan récent, contre 58,3 % des autres formes. La tranche est celle d'aujourd'hui : une entité passée récemment au-dessus de 500 compte, une entité redescendue en dessous ne compte plus ; aucune série dans le temps ne se calcule donc sur cette population. La loi dit « plus de 500 personnes », la tranche INSEE « 500 salariés ou plus » : les entités à 500 exactement ne se distinguent pas. Les entités d'outre-mer de 250 à 499 salariés, obligées, sont hors population (68 entités ; les inclure donnerait 56,7 % au lieu de 57,0 %). Fenêtre : bilan publié le 07/10/2022 ou après, quatre ans avant la lecture du 07/10/2026 ; dernier bilan lu publié le 26/09/2026, avant le pic de dépôts de décembre. Bord de fenêtre : parmi les 194 entités dont le dernier bilan date de 2022, 96 l'ont publié juste avant la coupure et 98 juste après ; environ 3 points du chiffre dépendent de la date. Variante par année de reporting (2022 ou après) au lieu de la date de publication : 50,8 %. Fourchette : 57,0 % en son nom ou dans une liste consolidée ; 60,8 % si l'on ajoute les entités dont une autre société du groupe a publié, plafond de ce que la plateforme laisse voir, la vue de groupe ne décrivant que 1 104 des 3 182 entités ; 61,0 % sur les 859 entités dont l'effectif déposé dans les comptes confirme la tranche. Un recomptage par une chaîne indépendante retombe sur 1 815 entités couvertes et 1 411 en leur nom, au chiffre près. Contrôle externe : l'évaluation 2021 de l'ADEME comptait 43 % de personnes de droit privé avec un bilan publié en leur nom entre 2018 et 2021, sur 3 106 obligées ; 35 % tous obligés confondus, collectivités et établissements publics compris.3 Même définition aujourd'hui : 44,3 %. Ce sont deux photographies sur deux listes construites différemment (l'ADEME juge la sienne « indicative », avec 5 à 9 % d'entreprises à tort), pas une tendance. La règle de l'ADEME rejouée sur la population de 2026 donne 32,7 % : l'écart de 10 points tient pour environ 6 points au renouvellement de la population (188 des 1 230 déposants de 2018-2021 l'ont quittée) ; le reste, 3 à 4 points, n'est pas expliqué. Le contrôle valide la définition et les gradients de taille et de secteur ; il interdit toute série dans le temps. Marchés publics : titulaire = au moins une attribution notifiée du 01/01/2025 au 07/10/2026 ; les titulaires qui publient portent 77,4 % des 90 675 attributions des titulaires de la population (un contrat co-attribué compte pour chacun). Bornes : un bilan publié hors de la plateforme n'est pas vu ; la dispense par le rapport de durabilité, depuis le 03/05/2025, n'est pas mesurable ici. Ce qui n'a pas survécu : une série 2018-2026, faussée par le renouvellement de la population ; une intensité carbone par chiffre d'affaires, aux périmètres non alignés. Aucune entreprise n'est nommée ; tous les calculs portent sur des agrégats.
Ce que ça change pour vous.
Dans une consultation ou une évaluation de fournisseurs, l'absence de bilan GES au nom d'une entité ne suffit pas à conclure : le bilan existe souvent, au nom du groupe. Cherchez-le, vérifiez qu'il cite le SIREN, demandez le rapport de durabilité si l'entité se dit dispensée, puis décidez du poids à donner à l'absence.
Lisez ensuite le scope 3 : les émissions indirectes qui ne viennent ni de l'activité elle-même ni de l'énergie achetée, celles des achats ou du transport par exemple. Dans un bilan, une case vide veut dire « non déclaré », pas « zéro émission ».
Figure 05 · Lecture au 07/10/2026
Un bilan sur quatre omettait le scope 3 en 2023, moins d'un sur dix depuis 2025
Part des bilans GES publiés sans scope 3 renseigné, en %, par année de publication
Source : Base Hexagone Leads (bilans GES publiés sur la plateforme de l'ADEME) · Méthode : Bilans établis selon la méthode en vigueur, déposés par des entreprises qui se déclarent obligées : 486, 479, 412 et 267 bilans ; sans scope 3 = valeur absente ou nulle ; 2026 lu au 26/09 · Lecture au 07/10/2026 Voir les données Masquer les données
| Année de publication | Sans scope 3 |
|---|---|
| 2023 | 24,7 |
| 2024 | 15,9 |
| 2025 | 7,8 |
| 2026 | 7,9 |
La même question (ce que la loi impose de publier, et qui le publie) se pose pour l'index égalité professionnelle et pour les comptes annuels. Connectez votre assistant pour la poser sur vos propres fournisseurs.
Posez la question vous-même
« Mon fournisseur [SIREN] a-t-il publié un bilan GES sur la plateforme de l'ADEME depuis quatre ans, en son nom ou dans le bilan de son groupe, et que déclare-t-il en scope 3 ? »
Questions fréquentes.
Quel est le taux de conformité au bilan GES obligatoire ?
La plateforme ne dit pas qui est en règle : une entité peut être dispensée ou couverte par un bilan publié ailleurs. Ce qu'elle montre, au 7 octobre 2026 : 57 à 61 % des entreprises et associations de droit privé de 500 salariés ou plus y ont un bilan de moins de quatre ans. L'évaluation de l'ADEME comptait, fin 2021, 43 % pour les personnes de droit privé et 35 % pour l'ensemble des obligés, collectivités comprises.3 À définition égale, en son nom seul : 44 % aujourd'hui. Ce sont deux listes construites différemment, pas une tendance.
Une filiale couverte par le bilan de son groupe a-t-elle rempli son obligation ?
Oui si le bilan consolidé cite son SIREN : le code de l'environnement permet aux groupes d'établir et de publier un bilan consolidé pour l'ensemble de leurs entreprises soumises à l'obligation.4 La plateforme l'affiche dans la liste des entités du groupe ; ces 404 entités comptent donc dans les 57 %. Pour les 119 dont une autre société du groupe a publié sans citer leur SIREN, la plateforme ne permet pas d'en vérifier davantage : elles ne comptent que dans le haut de la fourchette.
Le scope 3 est-il obligatoire dans le bilan GES ?
Depuis le décret du 1er juillet 2022, le bilan doit intégrer les émissions indirectes significatives, pour l'essentiel à compter du 1er janvier 2023.5 Les bilans qui le laissent vide se font rares : la figure 5 montre leur recul depuis 2023.
Une entreprise soumise à la CSRD doit-elle encore publier un bilan GES ?
Depuis le 3 mai 2025, elle en est dispensée si son rapport de durabilité publie les informations requises et couvre ses activités nationales.1 Certaines continuent : 106 des 997 bilans d'entreprises publiés en 2026, au 26 septembre, se déclarent soumis à la CSRD. Combien ont cessé de déposer ne se mesure pas encore, l'année n'étant pas close.
Sources
- Code de l'environnement, article L. 229-25 : bilan des émissions de gaz à effet de serre. En vigueur depuis le 03/05/2025. Consulté le 07/10/2026. www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039369665
- Code de la commande publique, article L. 2141-7-2 : exclusion facultative faute de bilan des émissions. En vigueur depuis le 25/10/2023. Consulté le 08/10/2026. www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048245350
- Évaluation 2021 de la réglementation des bilans d'émissions de gaz à effet de serre. Parue en novembre 2022. Consultée le 07/10/2026. librairie.ademe.fr/changement-climatique/5919-evaluation-2021-de-la-reglementation-des-bilans-d-emissions-de-gaz-a-effet-de-serre.html
- Code de l'environnement, article R. 229-46 : bilan et plan de transition consolidés des groupes. En vigueur depuis le 04/07/2022. Consulté le 08/10/2026. www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046011292
- Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre. Consulté le 07/10/2026. www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046006338
- Bilans GES publiés sur la plateforme de l'ADEME, joints au registre des entreprises, base Hexagone Leads. Lus le 07/10/2026.