Impôt sur les sociétés progressif : combien, et payé par qui ?

La dette publique atteint 3 595,5 Md€, 119,0 % du produit intérieur brut, et le déficit de 2025 s'élève à 152,5 Md€.^1,2 L'impôt sur les sociétés a rapporté 59,9 Md€ nets la même année.³ Son taux marginal est le même, 25 %, pour une entreprise qui gagne 50 000 € et pour une autre qui en gagne cinq milliards ; seules les petites entreprises paient 15 % sur leurs premiers 42 500 €.⁴ La seule progressivité vers le haut est provisoire et suit le chiffre d'affaires, pas le bénéfice : une contribution exceptionnelle qui a rapporté 7,5 Md€ en 2025 et porte le taux légal le plus haut à 36,13 %, le plus élevé des 146 pays que suit l'OCDE.^3,5,6

Quatre textes déposés à l'Assemblée nationale depuis 2025 proposent un barème progressif, de 12 % à 50 %.^7,8,9,10 Aucun ne dit ce qu'il rapporterait : tous sont gagés comme des pertes de recettes. Nous les avons chiffrés sur les comptes de 632 000 entreprises et groupes, un groupe ne comptant qu'une fois, puis projetés à l'échelle du budget, car les comptes publiés ne montrent qu'une entreprise bénéficiaire sur cinq, même s'ils portent six euros d'impôt sur dix. Puis nous avons demandé à la théorie de l'imposition optimale le barème qui lève une recette donnée au moindre coût, et regardé comment il change quand la recette visée monte.

Widget 01 · Lecture au 12/11/2026

Quel barème d'impôt sur les sociétés voulez-vous tester ?

Laissez la théorie de l'imposition optimale dessiner le barème à partir de vos priorités, ou composez le vôtre (ou choisissez un texte déposé) et placez-le face au barème optimal qui lève autant. Recette projetée à l'échelle nationale, impôt total, et ce qu'il coûte.

Source : Comptes annuels déposés (INPI), traitement Hexagone Leads ; impôt sur les sociétés par catégorie d'entreprise (DGFiP) pour la projection nationale ; élasticités publiées (Agostini et al., NBER, 2026) · Lecture au 12/11/2026 Poser cette question à votre assistant →

L'impôt est déjà concentré à l'extrême.

Figure 01 · Lecture au 13/11/2026

0,5 % des entreprises et groupes imposables comptabilisent 57 % de l'impôt

Part des entreprises et groupes imposables et part de l'impôt sur les sociétés comptabilisé, par tranche de bénéfice imposable, en %

• Entreprises et groupes imposables
• Impôt comptabilisé

Parmi les 336 000 entreprises et groupes qui comptabilisent un impôt dans leurs derniers comptes, 1 666 déclarent plus de 10 M€ de bénéfice imposable. Ils paient 57 % de l'impôt. À l'autre bout, quatre imposables sur dix restent sous le plafond du taux réduit et en paient 2,0 %.

Cette concentration fixe l'arithmétique de tout barème progressif. Un point de taux de plus sur la part des bénéfices qui dépasse 10 M€ rapporte 0,95 Md€ par an à l'échelle nationale ; un point de moins sur la tranche à taux réduit des petites entreprises coûte 0,31 Md€. Un point en haut paie trois points en bas. C'est ce qui permet, sur le papier, de lever des recettes en baissant l'impôt de la plupart des entreprises.

Figure 02 · Lecture au 13/11/2026

Les 789 entreprises de 1 000 salariés et plus paient 30 % de l'impôt ; celles sans salarié déclaré, 14 %

Part des entreprises dont on lit les comptes et part de l'impôt sur les sociétés comptabilisé, par tranche d'effectif salarié, en %

• Entreprises
• Impôt comptabilisé

L'impôt suit le bénéfice plus que l'effectif. Les 789 plus grands employeurs en paient près du tiers, mais ceux qui ne déclarent aucun salarié en paient encore 14 %, à peine moins que les 23 200 de 50 à 249 salariés. Un barème progressif sur le bénéfice ne vise donc pas les grands employeurs : il vise les gros bénéfices, où qu'ils se logent.

Figure 03 · Lecture au 13/11/2026

Le commerce de gros paie 7,9 Md€ d'impôt, plus que la construction et les transports réunis (5,2 Md€)

Impôt sur les sociétés comptabilisé par les entreprises et groupes dont on lit les comptes, 52,3 Md€ au total, par famille de secteurs et division de la NAF, en milliards d'euros ; une tuile par division de 0,4 Md€ ou plus

• Industrie, énergie et extraction 15,45 · 29,5 %
• Commerce 11,67 · 22,3 %
• Services aux entreprises et numérique 9,89 · 18,9 %
• Holdings, finance et immobilier 6,98 · 13,3 %
• Construction et transports 5,23 · 10,0 %
• Services aux personnes et agriculture 3,09 · 5,9 %

L'industrie compte peu d'entreprises imposables mais beaucoup de gros bénéfices ; le commerce paie à peu près son poids en nombre. C'est cette répartition qui décide, plus bas, quels secteurs paieraient la hausse d'un barème progressif.

Les barèmes déposés, enfin chiffrés.

Impôt sur les sociétés dû par an à l'échelle nationale, avant crédits d'impôt : 70,5 Md€ pour l'exercice 2025 (DGFiP), plus l'écart que donne la simulation ; parts et nombres parmi les entreprises imposables dont on lit les comptes ; contribution sociale de 3,3 % comprise dans le taux le plus haut.

La proposition de loi n° 3271, déposée en octobre 2026, baisse l'impôt des petites entreprises (12 %, 18 %, 22 %) et ne monte qu'à 27 % au-delà de 5 M€ : elle coûte 2,8 Md€ par an. Les trois amendements au budget 2026, tous rejetés, rapportent tous, mais en faisant payer plus une part croissante des entreprises : 39 000 avec l'amendement I-2816 du groupe Écologiste et social, qui monte à 50 % au-delà de 1 Md€ ; 93 000 avec l'amendement I-2640 du groupe LFI-NFP, dont le taux atteint 25 % dès 50 000 € ; 160 000, près d'une entreprise imposable sur deux, avec l'amendement I-3771 du groupe GDR, qui porte le taux normal à 33,3 %.

Le scénario optimal : plus de recette, moins d'impôt pour la plupart.

Plutôt que de tracer un barème à la main, nous avons demandé à la théorie de l'imposition optimale celui qui lève une recette donnée au moindre coût social.¹³ Ce coût compte chaque euro d'impôt au poids de l'entreprise qui le paie : un euro payé par une petite PME compte 1,5 fois un euro payé par une grande entreprise, de moins en moins à mesure que son bénéfice approche 10 M€.¹⁴ La recette se compte après la réaction des bénéfices. La formule de Saez fixe alors le taux à chaque niveau de bénéfice, sans tranche ni seuil choisis d'avance ; la section « Chaque point de la courbe sort d'une même formule », plus bas, en donne les équations.¹⁵ La recette visée reste un choix : notre scénario de référence lève 10 Md€ de plus par an. C'est un scénario que nous mettons sur la table, pas une proposition.

Figure 04 · Lecture au 13/11/2026

Plus la recette visée monte, plus l'optimum relève le bas ; son taux du haut ne passe que de 37 à 40 %

Taux marginal du scénario optimal par niveau de bénéfice imposable, en %, selon l'écart de recette visé par rapport au droit actuel ; pour le droit actuel, entreprise éligible au taux réduit sous 1 M€, grande entreprise au-delà ; en gris, le nombre d'entreprises imposables à chaque niveau

• Même recette qu'aujourd'hui
• +5 Md€
• +10 Md€
• +15 Md€
• +20 Md€
• Aujourd'hui
• Entreprises imposables par décade de bénéfice (échelle relative)

Deux forces dessinent la courbe. Le taux qui maximiserait la recette baisse avec le bénéfice : presque toutes les entreprises paient leurs premiers euros, et peu s'y arrêtent. Mais en bas, celles qui paient sont surtout de petites PME, dont chaque euro compte davantage : le taux y reste bas, puis monte à mesure que leur poids s'efface, jusqu'à 10 M€. Au-delà, les poids ne bougent plus ; nous imposons un taux qui ne baisse jamais quand le bénéfice monte, ce qui rend le haut plat. Le taux monte sans palier, parce qu'un saut fait s'entasser les bénéfices sous le seuil : aux Pays-Bas, 1 000 à 2 000 sociétés sur 390 000 gardent ainsi leur bénéfice sous la limite du taux bas.¹⁶

La recette visée change surtout le bas. Du rendement actuel à 20 Md€ de plus, le taux du haut ne gagne que trois points ; celui des premiers 10 000 € de bénéfice passe de zéro à 21 %. Lever plus rend chaque euro public plus précieux, et c'est en bas, où peu d'entreprises s'arrêtent, qu'un même gain fait monter le plus le taux : pour lever davantage, l'optimum élargit avant de monter.

Figure 05 · Lecture au 13/11/2026

Rapporté au bénéfice, le scénario de référence prélève moins qu'aujourd'hui jusqu'à 700 000 € ; plus la recette visée monte, plus ce seuil descend

Taux moyen d'impôt, impôt total rapporté au bénéfice imposable, en %, selon l'écart de recette visé ; pour le droit actuel, contribution sociale comprise, entreprise éligible au taux réduit sous 1 M€ de bénéfice, grande entreprise au-delà ; en gris, le nombre d'entreprises imposables à chaque niveau

• Même recette qu'aujourd'hui
• +5 Md€
• +10 Md€
• +15 Md€
• +20 Md€
• Aujourd'hui
• Entreprises imposables par décade de bénéfice (échelle relative)

Le taux marginal ne dit pas ce qu'une entreprise paie : il ne frappe que son dernier euro. Rapporté à tout son bénéfice, l'impôt du scénario de référence reste sous celui d'aujourd'hui jusqu'à 700 000 €, puis le dépasse ; à 5 M€ de bénéfice, il en prélèverait 34,8 %, contre 25,3 % aujourd'hui. Viser plus fait descendre ce point de bascule, de 1,44 M€ à recette égale à 460 000 € pour 15 Md€ de plus ; pour 20 Md€ de plus, presque toutes les entreprises paieraient plus qu'aujourd'hui, quel que soit leur bénéfice.

Le scénario de référence porterait l'impôt dû, avant crédits d'impôt, de 70,5 Md€ pour l'exercice 2025 à 80,5 Md€ :¹⁷ un peu plus que la contribution exceptionnelle de 2025, mais pour toujours, sur le bénéfice et sans marche de chiffre d'affaires. 91,9 % des entreprises et groupes imposables paieraient moins ; 27 300 paieraient plus. Avec la réaction moyenne des pays étudiés, il ne resterait que 5,3 Md€ de recette en plus. Son taux est un taux total : il remplacerait aussi la contribution sociale de 3,3 %.

Figure 06 · Lecture au 13/11/2026

Le commerce de gros paierait 16 % de la hausse pour 8 % des entreprises imposables ; le commerce de détail, 4 % pour 12 %

Part de chaque division de la NAF dans les entreprises imposables et dans la hausse d'impôt du scénario de référence, en % ; mêmes divisions que la figure de l'impôt d'aujourd'hui, classées par l'écart entre la hausse et le nombre

• Entreprises imposables
• Hausse du scénario

La hausse suit l'impôt d'aujourd'hui et l'accentue là où se logent les gros bénéfices. L'électricité et le gaz en paieraient 7,5 %, pour 1 % des imposables ; l'aéronautique et le cuir, 3,7 % et 2,8 %, pour moins d'un millième chacun : dans ces divisions, l'impôt tient à une à trois entreprises. La baisse se répartit comme le nombre d'entreprises : la construction et les transports en recevraient 17 %, les services aux personnes 13 %, l'industrie 10 %.

Figure 07 · Lecture au 13/11/2026

Les entreprises d'au moins mille salariés, 0,2 % des imposables, paieraient 39 % de la hausse ; celles de moins de 50 salariés recevraient 77 % de la baisse

Part de chaque tranche d'effectif salarié dans les entreprises imposables, dans la hausse et dans la baisse d'impôt du scénario de référence, en %

• Entreprises imposables
• Hausse du scénario
• Baisse du scénario

Plus d'un imposable sur quatre n'a pas d'effectif connu de l'Insee : ensemble, ils prendraient 14 % de la hausse et 18 % de la baisse. La tranche d'un groupe est celle de son plus grand membre, ce qui range dans « 50 à 249 salariés » un groupe de cinq filiales de 200 salariés.

Montants nationaux par an. Écart de recette avec la réaction estimée pour la France (0,38) ; impôt total : impôt dû pour l'exercice 2025 (DGFiP), plus l'écart ; parts parmi les entreprises et groupes imposables dont on lit les comptes ; perte sèche comparée au droit actuel, réaction France ; dernière colonne : même barème, élasticité de 1.

Chaque milliard de plus a un prix. La perte sèche, ce que l'impôt coûte aux entreprises au-delà de ce qu'il rapporte, dépasse celle d'aujourd'hui de 2,8 Md€ à recette égale et de 4,9 Md€ pour 20 Md€ de plus. Au-delà de 15 Md€, le taux des premiers euros dépasse les 15 % du taux réduit d'aujourd'hui, et la plupart des petites entreprises paient plus. Enfin, l'optimum est réglé pour une élasticité : si les bénéfices réagissent fortement, le même barème fait perdre de l'argent tant que la recette visée reste sous 7,5 Md€.

Au-delà de l'optimum, chaque point rapporte moins et coûte plus.

Figure 08 · Lecture au 13/11/2026

Si les bénéfices réagissent fortement, la recette plafonne vers 45 % ; avec la réaction estimée pour la France, vers 72 %

Recette supplémentaire nationale par an, en Md€, quand on force le taux du haut du scénario optimal (38,9 %) jusqu'au taux indiqué, atteint à 100 M€ de bénéfice, le barème restant inchangé sous 1 M€

• Sans réaction
• Réaction estimée pour la France (0,38)
• Moyenne des 16 pays (0,79)
• Réaction forte (1)

Monter le taux du haut au-delà des 38,9 % de l'optimum rapporte encore, jusqu'à un sommet. Notre simulation, qui ne connaît pas la formule, le trouve à 45 % pour une élasticité de 1 et à 72 % pour l'élasticité française, un peu au-dessus de la formule, qui ne regarde que le sommet de la queue. Ce sommet est plat : entre 65 et 75 %, la recette ne bouge presque plus. La France a déjà connu des taux de cet ordre : 50 % jusqu'en 1986, et 44,43 % pour les plus grandes entreprises en 2017.^18,19

Figure 09 · Lecture au 13/11/2026

Plus le taux du haut monte, plus la réaction efface la recette promise : 32 % à 40 %, 52 % à 70 %

Recette supplémentaire sans réaction, partagée entre ce qui reste avec la réaction estimée pour la France (0,38) et ce que la réaction efface, en Md€ par an

• Recette qui reste
• Effacée par la réaction

Sur le papier, chaque point de taux du haut rapporte autant que le précédent, près de 1 Md€. Avec la réaction estimée pour la France, la recette plafonne vers 21 Md€, parce que la part qu'efface la réaction ne cesse de croître. Ce qu'elle efface n'est pas seulement perdu pour l'État : une partie est une perte sèche, de la valeur que l'impôt détruit au-delà de ce qu'il prélève, en investissements abandonnés et en coûts d'optimisation.²⁰ Elle croît comme le carré du taux.

Montants nationaux par an, comparés au droit actuel ; perte sèche et gain à se scinder avec la réaction estimée pour la France (0,38). Gain à se scinder : impôt d'une entreprise de 100 M€ de bénéfice moins celui de deux entreprises de 50 M€, barème appliqué société par société ; 0,03 M€ aujourd'hui.

Forcer le haut est un pari sur l'élasticité. À 60 %, la recette double si l'estimation française est la bonne, mais tombe presque à zéro si les bénéfices réagissent fortement ; à 70 %, elle devient négative. Entre 60 et 70 %, chaque euro gagné coûte 3,2 € de perte sèche. Et plus le haut monte, plus une grande entreprise gagne à se scinder : un barème progressif doit s'apprécier au niveau du groupe, comme le font la règle britannique des sociétés associées et la proposition de loi n° 3271.^21,7

Pour 20 Md€ de plus, les deux chemins coûtent très différemment. Forcer le haut à 60 % les lève avec 11,4 Md€ de perte sèche ; l'optimum qui vise la même recette ne monte qu'à 40 %, élargit par le bas et n'en coûte que 4,9 Md€. Le prix est ailleurs : presque toutes les entreprises imposables paieraient plus. Lever beaucoup sur peu d'entreprises ou lever beaucoup au moindre coût, il faut choisir.

La progressivité vient du poids donné aux PME.

Taux marginal optimal pour 10,0 Md€ par an, barème unique pour toutes les entreprises. « PME × 1,5 » : un euro payé par une PME de moins de 100 000 € de bénéfice compte 1,5 fois un euro payé par une grande entreprise, puis de moins en moins jusqu'à 1 fois à 10 M€.

Sans pondération, la théorie recommande un taux unique : toutes les entreprises paient les premiers euros de bénéfice et seules celles qui s'y arrêtent réagissent, si bien que l'efficacité seule les taxerait autant que le sommet. L'allègement du bas ne tient que si le poids d'une PME dépasse le coût d'un euro public : quand les bénéfices réagissent fortement, ce coût monte à 1,90 € et la théorie revient au taux unique. Protéger aussi les ETI fait remonter le bas à 19 %. Le résultat n'est pas « le bon taux », mais ce que la théorie recommande pour des poids et une élasticité donnés.

Même au mieux, un complément, pas un plan de désendettement.

Figure 10 · Lecture au 13/11/2026

Le scénario optimal lèverait l'équivalent de 7 % du déficit de 2025

Montants annuels, en Md€

Même au mieux, un impôt sur les sociétés progressif ne règle pas la dette : le scénario de référence représente 14 % de la charge de la dette que prévoit le projet de budget pour 2027.²² Même le sommet de la recette, vers 21 Md€, ne couvrirait qu'un septième du déficit de 2025. C'est un choix de répartition, pas un plan de désendettement.

Ce que nous avons fait, en sept étapes.

Cette étude est une microsimulation : nous appliquons un barème à chaque entreprise dont nous lisons les comptes, comme si la loi changeait demain, puis nous passons à l'échelle nationale. Trois informations manquent pour le faire exactement. Le bénéfice imposable, celui de la déclaration de résultat, n'est publié nulle part. Une partie des entreprises ne publie pas ses comptes : la loi permet à une micro-entreprise de les garder tous confidentiels, et à une petite société indépendante de cacher son compte de résultat ;²³ d'autres ne déposent pas. Et un groupe intégré paie son impôt sur la somme de ses membres, sans que leurs comptes le disent. Chaque étape compense une de ces lacunes, et chacune a son contrôle.

Le bénéfice imposable n'est pas publié : nous le déduisons de l'impôt payé.

Les comptes publiés donnent le bénéfice comptable, pas le bénéfice imposable : entre les deux s'interposent les déficits reportés, les charges non déductibles, les crédits d'impôt, et surtout les dividendes reçus des filiales, déjà imposés chez elles. Partir du bénéfice comptable compterait deux fois une partie des bénéfices : appliqué à lui, le barème actuel donnerait 90 Md€ d'impôt, contre 52 Md€ réellement comptabilisés hors holdings. Nous partons donc de ce que l'entreprise a payé, la charge d'impôt de son compte de résultat, que nous inversons par le barème en vigueur.

Ce plafond au bénéfice comptable écarte, sans avoir à les identifier une à une, l'impôt payé à l'étranger et comptabilisé sur la même ligne, les charges non déductibles et les filiales de groupe qui n'ont pas droit au taux réduit. Pour les groupes et entreprises de plus de 1 Md€ de chiffre d'affaires, nous retirons aussi la contribution exceptionnelle.⁵ Le barème actuel appliqué à ces bénéfices redonne 45,0 Md€ ; l'écart avec l'impôt comptabilisé est l'impôt qu'un changement de barème ne touche pas.

Un compte mal lu au sommet déplacerait des milliards.

Une partie des comptes est saisie à partir de documents numérisés, et la lecture automatique y laisse des fautes : un montant en milliers d'euros lu en euros, une ligne décalée. Comme l'impôt est concentré sur quelques centaines d'entreprises, une seule erreur au sommet changerait le résultat de plusieurs milliards. Nous écartons donc, avant tout calcul, les comptes qui échouent à l'un de trois contrôles de cohérence. Nous gardons en revanche ceux que le registre signale comme incohérents dans leur document source : ils portent 21 Md€ d'impôt, surtout celui des grandes entreprises, et 102 des 104 qui comptabilisent plus de 25 M€ d'impôt ont un bilan équilibré. Les comptes consolidés ne sont jamais lus : les 3 218 entreprises de la population qui en publient comptent par leurs seuls comptes sociaux, et les 131 qui déposent deux comptes pour le même exercice n'en gardent qu'un.

Un groupe paie une fois : nous le comptons une fois.

Dans un groupe fiscalement intégré, chaque filiale comptabilise son impôt comme si elle était seule et le verse à la société mère, qui paie au Trésor l'impôt du groupe entier. La mère inscrit alors en charge négative l'économie que lui procurent les pertes des autres membres. Additionner les impôts positifs des filiales, comme le faisait notre première mesure, comptait deux fois les bénéfices que ces pertes effacent : nous retrouvions 107 % de l'impôt des grandes entreprises, alors que les banques et les assurances manquent à nos comptes. Dans les 2 118 groupes consolidés dont nous voyons plusieurs membres, 3,1 Md€ d'impôt étaient ainsi comptés deux fois.

Nous regroupons donc les entreprises d'un groupe qui publie des comptes consolidés, y compris par le lien du registre quand la société qui dirige les dépose elle-même. Un lien de direction seul ne suffit pas : présider une société n'est pas la détenir. Les petits groupes sans comptes consolidés restent comptés société par société, ce qui pousse un peu l'impôt mesuré vers le haut. Chaque groupe est imposé une fois, sur la somme des impôts de ses membres, pertes comprises, et son chiffre d'affaires total décide du taux réduit et de la contribution exceptionnelle. Nous écartons aussi les 17 300 entreprises radiées ou cessées, qu'un barème nouveau n'atteindrait pas, et les entrepreneurs individuels, sociétés civiles et sociétés en nom collectif sans impôt comptabilisé, qui relèvent de l'impôt sur le revenu.

Nos comptes ne voient pas tout : nous mesurons ce qui manque.

Les comptes publiés laissent de côté une large part des entreprises : celles qui ne déposent pas, celles dont les comptes sont confidentiels, les banques et les assurances, dont la ligne d'impôt n'est pas exploitable. Pour savoir ce qui manque, nous comparons ce que voit la simulation aux totaux que publie la DGFiP pour l'exercice 2025 : 2,83 millions d'entreprises redevables de l'impôt, dont 1,79 million bénéficiaires.¹⁷

Figure 11 · Lecture au 13/11/2026

Nos comptes voient une entreprise bénéficiaire sur cinq, mais 64 % de l'impôt

Ce que la simulation retrouve, en % du total national publié par la DGFiP pour l'exercice 2025 : nombre d'entreprises, puis impôt brut par catégorie d'entreprise

Ce qui manque, ce sont surtout des petites entreprises. Les grandes ne peuvent pas cacher leur compte de résultat : nous retrouvons 91 % de leur impôt, le reste tenant surtout aux banques et aux assurances. Pour les PME, nous n'en voyons pas la moitié. Une hausse sur les gros bénéfices se chiffre donc presque directement ; une baisse sur les petits doit être extrapolée.

Du mesuré au budget : un facteur par tranche de bénéfice.

Un coefficient d'extrapolation unique serait faux : il gonflerait la hausse du haut, que nous voyons presque entière, et sous-estimerait la baisse du bas, que nous voyons à peine. Nous découpons donc chaque variation d'impôt par tranche de bénéfice et multiplions chaque tranche par l'inverse de la part que nous en voyons. Deux tranches ont une ancre officielle. Pour les premiers 42 500 €, la DGFiP publie le bénéfice imposé à 15 %, 30,6 Md€, 3,3 fois ce que nous en voyons.¹⁷ De 42 500 à 100 000 €, le Gouvernement a chiffré à 1,82 Md€ le relèvement du plafond du taux réduit à ce niveau, 2,3 fois notre propre calcul.²⁴ Au-delà, le facteur suit la composition des entreprises par catégorie et la part de l'impôt de chaque catégorie que nous voyons.

Figure 12 · Lecture au 13/11/2026

Projeté à l'échelle nationale, l'allègement du bas triple ; la hausse du haut bouge à peine

Scénario optimal, réaction estimée pour la France : variation de l'impôt par tranche de bénéfice, mesurée sur nos comptes puis projetée, en Md€ par an

• Mesuré sur nos comptes
• Projeté à l'échelle nationale

La projection suppose que les entreprises que nous ne voyons pas ressemblent, dans chaque tranche, à celles que nous voyons. C'est l'hypothèse la plus forte de l'étude. Elle pèse surtout sur le coût des allègements, que nos chiffres donnent avec plus d'incertitude que le rendement des hausses. Appliquée au droit actuel, elle redonne 72,1 Md€ d'impôt, 2 % au-dessus de l'impôt publié.

Chaque point de la courbe sort d'une même formule.

Le scénario optimal répond à une question : quel barème lève chaque année $R$ de plus qu'aujourd'hui, au moindre coût social ? Ce barème est un taux marginal, le taux du dernier euro, fixé pour chaque niveau de bénéfice imposable. Le coût social compte chaque euro d'impôt au poids de l'entreprise qui le paie : plus lourd pour une petite PME, le même pour toutes au-delà de 10 M€ de bénéfice. La recette se compte après la réaction des bénéfices. Dans le scénario de référence, $R$ vaut 10 Md€.

Le calcul se fait niveau par niveau. Relever d'un point le taux d'une fine tranche de bénéfice, à hauteur de $z$, fait payer ce point à toutes les entreprises qui gagnent plus que $z$. Il ne fait réagir que celles qui déclarent à peu près $z$, dont le dernier euro est taxé plus : elles réduisent leur bénéfice, et la recette recule. Le taux optimal équilibre les deux. Trois nombres le fixent : combien d'entreprises sont à $z$ au regard de celles qui sont au-dessus, que mesure $\alpha(z)$ ; le poids moyen $\bar G(z)$ de celles qui sont au-dessus ; et $\lambda$, ce que vaut un euro public.

Nous lisons $\alpha(z)$ sur la distribution des bénéfices imposables reconstitués. Pour qu'il ne saute pas d'une case de l'histogramme à la suivante, chaque groupe d'au moins dix entreprises est étalé en une petite cloche autour de son bénéfice moyen. Au sommet, où les entreprises deviennent trop rares pour dessiner une courbe, la distribution suit une loi de Pareto. Les effectifs sont portés à l'échelle nationale par les facteurs de la projection : $R$ est une recette pour le budget.

Figure 13 · Lecture au 12/11/2026

Le taux qui maximise la recette baisse avec le bénéfice ; le poids donné aux PME le rabat surtout en bas, et l'optimum monte

Par niveau de bénéfice imposable, en % ; taux qui maximise la recette, $1/(1 + \alpha e)$ ; gain net d'un euro prélevé, $1 - \bar G/\lambda$, avec $\lambda$ = 1,41 € ; $\alpha$ et $\bar G$ mesurés sur la distribution nationale des bénéfices sous le barème optimal

• Scénario optimal
• Formule, point par point
• Taux qui maximise la recette
• Gain net d'un euro prélevé

Le premier ingrédient ne doit rien aux poids : c'est le taux qui maximiserait la recette tirée de chaque niveau. Il est très haut sur les premiers euros de bénéfice, que presque toutes les entreprises paient et où peu s'arrêtent, puis il baisse et se stabilise au-delà du million. La recette seule taxerait donc plus le bas que le haut. Le second, le gain net d'un euro prélevé, part de presque rien en bas, où les entreprises qui paient, en majorité de petites PME, pèsent en moyenne presque autant que $\lambda$, et monte jusqu'à 10 M€, où le poids des PME s'est effacé. C'est lui qui fait monter la courbe.

Au-delà de 10 M€, les poids ne bougent plus et la formule ne suit que les irrégularités de la distribution, quelques points plus haut ici, plus bas là. Nous imposons un taux qui ne baisse jamais quand le bénéfice monte : c'est un choix, celui d'un barème progressif, pas un résultat. Là où la formule redescend, les niveaux voisins reçoivent un taux commun, tiré de la même formule sur leurs totaux ; c'est ce qui rend le haut plat. Le taux est calculé en 109 points et varie en ligne droite avec le logarithme du bénéfice entre deux points : ni tranche ni seuil, donc aucune marche sous laquelle les bénéfices viendraient s'entasser.

Reste $\lambda$. Plus il est haut, plus un euro public compte et plus le taux monte à chaque niveau : nous l'ajustons jusqu'à ce que le barème lève exactement $R$. C'est par lui que la cible façonne la courbe. Lever plus relève $\lambda$, donc le gain net à tous les niveaux. En haut, le taux monte peu ; en bas, où $\alpha$ est minuscule, un petit gain net de plus fait gagner beaucoup de points. La formule se lit enfin sur la distribution qui régnera sous le barème optimal, pas sur celle d'aujourd'hui : nous déplaçons chaque bénéfice selon sa réaction, recalculons le barème et recommençons ; au bout de quatre passes, il bouge de moins d'un dixième de point. La recette publiée est celle de notre simulation, qui ignore la formule.

Deux chaînes de calcul qui ne se connaissent pas.

Le contrôle interne refait le calcul sans lire la ligne d'impôt : la base y est tirée du résultat d'exploitation, ce qui écarte aussi les dividendes reçus. Il porte sur la mesure entreprise par entreprise, avant le regroupement des groupes. Les deux chaînes comptent le même nombre d'entreprises au-delà de 10 M€ de bénéfice à 3 % près, et la seconde donne des recettes de 8 à 19 % plus fortes. Nous publions la première, la plus prudente : par construction, son plafond ne peut que réduire la base.

Mesuré sur les comptes lisibles, sans projection nationale ni réaction. La seconde chaîne ne lit pas la ligne d'impôt : base = résultat d'exploitation + résultat financier s'il est négatif − participation.

Ce que la simulation ne voit pas, et dans quel sens elle se trompe.

Une seule de ces erreurs joue contre la prudence, et elle est de premier ordre : un chiffrage sans réaction surestime ce que rapporte une tranche haute. Le reste tient au cadre. La simulation est statique : elle ne suit ni l'investissement ni la localisation au-delà de ce que l'élasticité résume. Elle ignore qui paie en dernier ressort : en Allemagne, environ la moitié de l'impôt local sur les bénéfices retombe sur les salaires.²⁵ Le plancher mondial de 15 % ne borne que le bas.²⁶ Enfin, le scénario optimal n'a plus de condition de chiffre d'affaires : il supprime la marche qu'elle crée aujourd'hui à 10 M€, où la franchir coûte d'un coup 4 250 €, mais il ouvre ses taux bas aux filiales qu'un groupe n'intégrerait pas.

Méthodologie complète +

Source : comptes annuels déposés au registre national des entreprises (INPI), lus le 13/11/2026. Population : comptes sociaux complets ou simplifiés dont le dernier exercice, clos du 01/07/2024 au 30/06/2026, porte un compte de résultat lisible, un seul par entreprise (le plus récent ; le complet quand les deux existent) ; les grandes entreprises sont pour la plupart lues sur l'exercice 2025, les autres souvent encore sur 2024 quand leur dépôt 2025 n'est pas saisi : la simulation lit un exercice récent, pas une année civile, et la comparaison avec la DGFiP (exercice 2025) mêle les deux ; comptes consolidés, banques, assurances et exploitations agricoles exclus ; 678 782 entreprises après contrôles de cohérence, dont les seules entreprises vivantes sont gardées (17 300 radiées ou cessées écartées) ; entrepreneurs individuels, sociétés civiles et sociétés en nom collectif écartés quand ils ne comptabilisent aucun impôt positif (impôt sur le revenu par défaut) : 649 236 entreprises ; les SARL de famille et EURL qui ont choisi l'impôt sur le revenu ne se distinguent pas dans les registres, mais sans impôt comptabilisé elles n'ont aucune base reconstituée. Une ligne d'impôt vide sur un compte de résultat lisible vaut zéro : l'identité comptable résultat net = résultat courant + résultat exceptionnel − participation − impôt le vérifie sur 99,7 % des comptes. Unité fiscale : le groupe quand il publie des comptes consolidés (tête de groupe consolidée déclarée au registre mondial des identifiants d'entités ou lien de groupe documenté ; à défaut, société qui en dirige une autre selon le registre, remontée sur deux niveaux, seulement si elle dépose des comptes consolidés clos depuis juillet 2023), l'entreprise sinon ; 631 888 entreprises et groupes, dont 335 569 comptabilisent un impôt positif (52,32 Md€). Impôt d'un groupe : somme des impôts comptabilisés de ses membres, négatifs compris, l'impôt positif de chaque membre étant d'abord plafonné à 36,5 % de son bénéfice avant impôt ; base : inversion du barème avec le chiffre d'affaires du groupe, plafonnée à la somme des bénéfices avant impôt positifs de ses membres ; une entreprise seule garde sa base propre ; catégorie et tranche d'effectif : les plus grandes de ses membres ; secteur et âge : ceux du membre à la plus grande base. Contribution exceptionnelle retirée de la charge d'impôt des groupes et entreprises de plus de 1 Md€ de chiffre d'affaires dont l'exercice est clos à partir du 31/12/2025 (20,6 % de l'impôt entre 1 et 3 Md€, 41,2 % au-delà).⁵ Calcul : impôt exact d'un barème quelconque, à taux marginal constant ou linéaire en logarithme du bénéfice, sur un histogramme d'environ 16 cases par décade de bénéfice qui conserve, par case, le nombre d'entreprises, la somme des bénéfices et la somme des bénéfices multipliés par leur logarithme. Réaction : la base de chaque case est multipliée par ${\big((1 - \tau_1)/(1 - \tau_0)\big)^{e}}$, $\tau_1$ étant le nouveau taux marginal, $\tau_0$ le taux actuel et $e$ l'élasticité du bénéfice imposable au taux net, qui couvre les réactions réelles et l'évitement.²⁰ Perte sèche : pour une base potentielle $Z$ (la base à taux nul), ${Z\,\big[\big(1 - (1 - t)^{e+1}\big)/(e + 1) - t\,(1 - t)^{e}\big]}$, $t$ étant le taux marginal du bénéfice moyen de chaque case, comparée au barème actuel et projetée comme la recette ; Harberger en a donné l'approximation d'ordre deux.²⁷ Bénéfice qui quitte la base : même projection par tranche que la recette, appliquée à la base. Projection : facteurs 3,25 ; 2,26 ; 2,25 ; 1,93 ; 1,62 ; 1,33 ; 1,25 ; 1,14 pour les tranches 0 à 42 500 €, 42 500 à 100 000 €, 100 000 à 250 000 €, 250 000 € à 1 M€, 1 à 5 M€, 5 à 10 M€, 10 à 100 M€, au-delà.^17,24 Textes déposés : contribution sociale de 3,3 % maintenue, aucun ne l'abroge ; tranches à 12, 18 et 22 % de la proposition n° 3271 réservées aux sociétés éligibles ; tranche à 15 % de l'amendement I-2816 réservée aux sociétés éligibles, comme le dit son exposé (la lettre l'ouvre à toutes, ce qui change la recette de moins de 0,4 Md€) ; amendement I-3771 lu dans sa version la plus cohérente (15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % puis 30 % jusqu'à 152 480 €, 33,3 % au-delà pour les sociétés éligibles, 33,3 % pour les autres), son texte se contredisant sur deux seuils. Barème optimal continu. Problème : le taux marginal $\tau(z)$ minimise l'impôt payé, chaque euro pondéré par le poids de l'entreprise qui le paie, sous la contrainte d'une recette, après réaction, supérieure de $R$ au droit actuel ; $\lambda$, coût social d'un euro public, est le multiplicateur de cette contrainte. Condition de premier ordre : celle de Saez (2001, éq. 19, sans effet revenu), écrite par Saez et Stantcheva (2016, éq. 2) sous la forme $\tau/(1-\tau) = (1 - \bar G(z)/\lambda)/(\alpha(z)\,e)$, où $\alpha(z) = z\,h(z)/(1 - H(z))$ est le paramètre de Pareto local et $\bar G(z)$ le poids moyen des entreprises au-dessus de $z$.^15,14 Distribution : les cases de l'histogramme fin (environ 16 bornes par décade de bénéfice, dix entre 1 et 10 Md€), par population (chiffre d'affaires sous ou au-dessus de 10 M€) et par catégorie d'entreprise (PME et non classées, ETI, grandes entreprises), bénéfices inférieurs à 1 000 € exclus, sont regroupées depuis le haut jusqu'à compter au moins dix entreprises ; chaque groupe devient une masse posée à son bénéfice moyen $m$, étalée par un noyau gaussien de largeur 0,25 en logarithme du bénéfice : $N(z) = \sum n\,Q\big((\ln z - \ln m)/0{,}25\big)$, $Q$ la fonction de survie de la loi normale, $M(z) = -\mathrm{d}N/\mathrm{d}\ln z$ et $\alpha = M/N$. Au-delà de 100 M€, $\alpha$ passe en douceur (raccord en cosinus) de la valeur du noyau à la valeur de Pareto $a = m/(m - z)$ prise à $z = 100$ M€, où $m$ est le bénéfice moyen des entreprises au-dessus de 100 M€ (par population quand elle en compte au moins dix) ; la queue est de Pareto pure dès 1 Md€, et $N$ s'obtient au-delà de 100 M€ en intégrant $\alpha$ : sans ce raccord, le noyau s'éteint après la dernière masse et $\alpha$ y monte sans limite. Échelle nationale : les facteurs de couverture par tranche de la projection, lissés par un noyau de largeur 0,5 en logarithme du bénéfice, donnent $\kappa(z)$ ; $N$ et les sommes de poids sont multipliées par $\kappa$, $M$ devient $\kappa M - \kappa' N$, et le $\alpha$ national vaut donc $\alpha - \kappa'/\kappa$. Poids : 1 pour une grande entreprise ; le poids ETI (1 dans le scénario de référence) pour une ETI ; pour une PME ou une entreprise non classée, 1,5 jusqu'à 100 000 € de bénéfice, puis $1{,}5 - 0{,}5\,\ln(m/m_0)/\ln 100$, avec $m_0 = 100\,000$ €, jusqu'à 1 à 10 M€, $m$ étant le bénéfice de l'entreprise elle-même ; $W(z)$ est la somme des poids des entreprises au-dessus de $z$, et $\bar G = W/N$. Résolution à $\lambda$ fixé : 109 nœuds, les bornes de la grille de 1 000 € à 10 Md€, chacun de largeur $\Delta z$ (trapèzes ; le premier couvre aussi les bénéfices sous 1 000 €) ; en chaque nœud, $\tau$ minimise $(W - \lambda N)\,\tau\,\Delta z + \lambda\, e\, M\,{\big(-\ln(1-\tau) - \tau\big)}\,\Delta z$. Le premier terme est l'impôt de la tranche, pondéré, moins sa valeur publique ; le second, la recette qu'efface la réaction des entreprises du nœud quand leur taux passe de 0 à $\tau$, valorisée au prix d'un euro public (au second ordre, $\tfrac12\, e\, \tau^2 M\, \Delta z$, le triangle de Harberger) ; une entreprise qui réduit son bénéfice n'y perd, au premier ordre, que l'impôt (théorème de l'enveloppe), d'où une réaction qui ne compte que dans la recette. Forme close : $\tau/(1-\tau) = (\lambda N - W)/(\lambda\, e\, M)$, bornée à [0 ; 75 %], ce plafond n'étant qu'un garde-fou. Taux croissants, par choix d'un barème progressif : algorithme des violateurs adjacents, deux blocs voisins dont les taux décroissent fusionnant en un bloc dont le taux minimise la somme de leurs coûts, en forme close. Point fixe : la formule se lit sur la distribution sous le barème optimal ; partant de la distribution actuelle, chaque masse est déplacée de $e\,\ln\big[(1 - \tau(m))/(1 - \tau_0(m))\big]$ en logarithme du bénéfice, $\tau_0$ étant le taux marginal actuel de sa population (15 % jusqu'à 42 500 € puis 25 % sous 10 M€ de chiffre d'affaires ; 25 % au-delà, multiplié par 1,033 dès 763 000 € d'impôt), puis $N$, $M$, $W$ et $\tau$ sont recalculés ; quatre passes amorties de moitié, au terme desquelles le barème diffère de moins d'un dixième de point de celui que prescrit sa propre distribution. $\lambda$ : dichotomie sur [0 ; 50] en 36 pas, jusqu'à ce que la recette du modèle, $\sum N\,\tau\,\Delta z$ moins la même somme au droit actuel, atteigne $R$ ; si la recette saute par-dessus la cible quand le bas du barème bascule, les deux solutions voisines sont mélangées, le mélange de deux barèmes croissants et continus l'étant encore. Le moteur de la microsimulation, qui ignore la formule (impôt exact case par case, réaction au bénéfice moyen de chaque case, facteur de couverture de chaque tranche), rechiffre alors la recette ; s'il s'écarte de $R$ de plus de 50 M€, le modèle est résolu une seconde fois avec une cible déplacée de cet écart, et le barème le plus proche de $R$ est gardé. La recette publiée est celle du moteur. Barème rendu : taux linéaire en logarithme du bénéfice entre deux nœuds, constant sous 1 000 € et au-delà de 10 Md€ ; impôt égal à l'intégrale exacte du taux marginal ; un seul barème pour toutes les entreprises, sans condition de chiffre d'affaires, dont le taux est un taux total : il remplace aussi la contribution sociale de 3,3 %. Scénario de référence : $R$ = 10 Md€ par an de plus que le droit actuel, élasticité 0,38, poids PME 1,5, ETI 1 ; coût d'un euro public à l'optimum, 1,41. Famille : la même résolution pour $R$ de 0 à 20 Md€ par pas de 2,5 Md€. Avec un plancher de 25 % pour les entreprises de 10 M€ de chiffre d'affaires et plus, le taux optimal saute de 20,0 à 30,3 % vers 600 000 € : le plancher rend le problème non convexe, et aucun barème continu n'est alors optimal. Contrôles : la condition de Saez et la forme close donnent le même taux à $10^{-6}$ près, et le point fixe comme la recette du moteur sont vérifiés à chaque calcul ; la même optimisation résolue par 82 tranches de taux constant donne le même taux unique sous des poids neutres et, pondérée PME, des taux à moins de 5 points près (coût d'un euro public 1,390 contre 1,406) ; avec un poids nul au-delà de 100 M€, le taux du haut (68,1 % pour $e = 0{,}38$, 44,5 % pour $e = 1$) rejoint $1/(1 + \alpha e)$ à deux points près, et le moteur, qui ignore la formule, place le sommet de la recette un à deux points plus bas ; le calcul du widget est vérifié contre celui du moteur. Haut forcé : écart au taux optimal nul jusqu'à 1 M€, croissant en logarithme du bénéfice jusqu'au taux indiqué à 100 M€, constant au-delà. Gain à loger 1 M€ dans une filiale : impôt d'une entreprise de 100 M€ de bénéfice moins celui d'une entreprise de 99 M€ et d'une filiale de 1 M€, imposées à part. Impôt total : 70,5 Md€ d'impôt brut de l'exercice 2025, avant crédits d'impôt (DGFiP), plus l'écart simulé, les crédits d'impôt ne dépendant pas du barème ; notre projection du droit actuel donne 72,1 Md€, 2 % au-dessus. Contrôle des deux chaînes : mesure entreprise par entreprise, avant regroupement. Cadre : imposition optimale non linéaire,¹³ poids sociaux généralisés,¹⁴ marches et coudes.²⁸ Aucune entreprise n'est nommée ; les chiffres publiés et le jeu de données du widget portent sur des agrégats d'au moins dix entreprises.

Ce que ça change pour vous.

Si vous défendez ou combattez un barème progressif, chiffrez-le contre trois questions : combien rapporte-t-il avec la réaction estimée pour la France, combien d'entreprises fait-il payer plus, et que perd-il si les bénéfices réagissent plus fort ? Les textes déposés diffèrent moins par leur taux du haut que par l'endroit où leur taux commence à monter ; le scénario optimal montre où la distribution des bénéfices et le poids donné aux PME le placeraient, pour la recette que vous visez. Si vous dirigez une entreprise, le widget vous dit ce que chaque barème change pour votre niveau de bénéfice, et ce qu'il coûte à l'économie.

Les barèmes chiffrés, avec et sans réaction des entreprises

Les barèmes d'impôt sur les sociétés chiffrés par l'étude, puis le barème optimal pour chaque recette supplémentaire visée, de 0 à 20 Md€ par an (coût social minimal, un euro payé par une petite PME comptant 1,5 fois, réaction estimée pour la France) : impôt total qu’ils laisseraient (70,5 Md€ d'impôt dû avant crédits d'impôt pour l'exercice 2025, DGFiP, plus l'écart simulé, réaction estimée pour la France) ; recette supplémentaire par an à l'échelle nationale, par rapport au droit permanent, sans réaction des entreprises, avec la réaction estimée pour la France (élasticité 0,38) et avec la moyenne des 16 pays étudiés (0,79) ; part des entreprises imposables qui paient moins, nombre qui paient plus, taux marginal le plus haut ; et, avec la réaction estimée pour la France, la recette que cette réaction efface et la perte sèche, ce que l'impôt coûte aux entreprises au-delà de ce qu’il rapporte. Lecture au 13/11/2026, sur 632 000 entreprises ou groupes dont on lit le compte de résultat (exercices clos de juillet 2024 à juin 2026), 336 000 imposables.

Barème	Ce que prévoit le barème	Impôt total (réaction France)	Recette sans réaction	Réaction estimée pour la France	Moyenne des 16 pays	Paient moins	Paient plus	Taux marginal le plus haut	Recette effacée par la réaction (France)	Perte sèche (France)
Scénario optimal	Scénario optimal : un barème unique et continu, dont la forme sort des statistiques des bénéfices ; coût social minimal pour 10 Md€ de recette de plus par an, un euro payé par une PME de moins de 100 000 € de bénéfice comptant 1,5 fois, réaction estimée pour la France	80,5 Md€	14,7 Md€	10,0 Md€	5,3 Md€	91,9 %	27 288	38,9 %	4,7 Md€	3,9 Md€
Proposition de loi n° 3271	Proposition de loi n° 3271 (G. Leseul, 2026) : 12 / 18 / 22 % réservés aux sociétés éligibles, 25 % puis 27 % au-delà de 5 M€	67,7 Md€	−2,7 Md€	−2,8 Md€	−2,8 Md€	92,5 %	3 361	27,9 %	0,0 Md€	0,0 Md€
Amendement I-2816	Amendement I-2816 (A. Bonnet, PLF 2026) : 15 % (réservé, selon l'exposé), 25, 30, 33, 40 puis 50 % au-delà de 1 Md€	82,6 Md€	16,9 Md€	12,1 Md€	7,6 Md€	0,0 %	39 171	51,7 %	4,8 Md€	3,9 Md€
Amendement I-2640	Amendement I-2640 (M. Maximi, PLF 2026) : 11 tranches de 0 % sous 10 000 € à 40 % au-delà de 100 M€, pour toutes les sociétés	85,0 Md€	19,5 Md€	14,5 Md€	9,5 Md€	72,3 %	93 042	41,3 %	5,0 Md€	4,2 Md€
Amendement I-3771	Amendement I-3771 (N. Sansu, PLF 2026) : taux normal à 33,3 %, tranches à 25 et 30 % pour les sociétés éligibles (lecture la plus cohérente)	87,6 Md€	21,0 Md€	17,2 Md€	13,2 Md€	0,0 %	159 638	34,4 %	3,8 Md€	3,4 Md€
Scénario optimal, +0 Md€ (recette inchangée)	Barème optimal continu qui lève autant qu'aujourd'hui (réaction estimée pour la France) au moindre coût social : taux marginal de 0,0 % à 30 000 € de bénéfice, 10,5 % à 100 000 €, 29,7 % à 1 M€, 37,1 % au plus haut	70,5 Md€	3,6 Md€	0,0 Md€	−3,5 Md€	95,9 %	13 605	37,1 %	3,5 Md€	2,8 Md€
Scénario optimal, +2,5 Md€	Barème optimal continu qui lève 2,5 Md€ de plus par an qu'aujourd'hui (réaction estimée pour la France) au moindre coût social : taux marginal de 0,0 % à 30 000 € de bénéfice, 13,3 % à 100 000 €, 30,5 % à 1 M€, 37,6 % au plus haut	72,9 Md€	6,3 Md€	2,5 Md€	−1,4 Md€	95,2 %	16 099	37,6 %	3,9 Md€	3,1 Md€
Scénario optimal, +5 Md€	Barème optimal continu qui lève 5 Md€ de plus par an qu'aujourd'hui (réaction estimée pour la France) au moindre coût social : taux marginal de 2,6 % à 30 000 € de bénéfice, 15,7 % à 100 000 €, 31,2 % à 1 M€, 38,1 % au plus haut	75,5 Md€	9,2 Md€	5,0 Md€	0,8 Md€	94,3 %	19 154	38,1 %	4,2 Md€	3,4 Md€
Scénario optimal, +7,5 Md€	Barème optimal continu qui lève 7,5 Md€ de plus par an qu'aujourd'hui (réaction estimée pour la France) au moindre coût social : taux marginal de 6,2 % à 30 000 € de bénéfice, 17,7 % à 100 000 €, 31,8 % à 1 M€, 38,5 % au plus haut	78,0 Md€	12,0 Md€	7,5 Md€	3,0 Md€	93,2 %	22 894	38,5 %	4,5 Md€	3,7 Md€
Scénario optimal, +10 Md€	Barème optimal continu qui lève 10 Md€ de plus par an qu'aujourd'hui (réaction estimée pour la France) au moindre coût social : taux marginal de 9,0 % à 30 000 € de bénéfice, 19,2 % à 100 000 €, 32,2 % à 1 M€, 38,9 % au plus haut	80,5 Md€	14,7 Md€	10,0 Md€	5,3 Md€	91,9 %	27 289	38,9 %	4,7 Md€	3,9 Md€
Scénario optimal, +12,5 Md€	Barème optimal continu qui lève 12,5 Md€ de plus par an qu'aujourd'hui (réaction estimée pour la France) au moindre coût social : taux marginal de 11,9 % à 30 000 € de bénéfice, 20,5 % à 100 000 €, 32,6 % à 1 M€, 39,1 % au plus haut	83,0 Md€	17,5 Md€	12,5 Md€	7,5 Md€	90,1 %	33 050	39,1 %	5,0 Md€	4,1 Md€
Scénario optimal, +15 Md€	Barème optimal continu qui lève 15 Md€ de plus par an qu'aujourd'hui (réaction estimée pour la France) au moindre coût social : taux marginal de 14,7 % à 30 000 € de bénéfice, 21,7 % à 100 000 €, 33,0 % à 1 M€, 39,4 % au plus haut	85,5 Md€	20,2 Md€	15,0 Md€	9,8 Md€	87,6 %	41 472	39,4 %	5,2 Md€	4,3 Md€
Scénario optimal, +17,5 Md€	Barème optimal continu qui lève 17,5 Md€ de plus par an qu'aujourd'hui (réaction estimée pour la France) au moindre coût social : taux marginal de 17,8 % à 30 000 € de bénéfice, 23,2 % à 100 000 €, 33,5 % à 1 M€, 39,7 % au plus haut	88,0 Md€	23,0 Md€	17,5 Md€	12,0 Md€	34,1 %	221 245	39,7 %	5,5 Md€	4,6 Md€
Scénario optimal, +20 Md€	Barème optimal continu qui lève 20 Md€ de plus par an qu'aujourd'hui (réaction estimée pour la France) au moindre coût social : taux marginal de 20,8 % à 30 000 € de bénéfice, 24,7 % à 100 000 €, 34,0 % à 1 M€, 40,1 % au plus haut	90,5 Md€	25,8 Md€	20,0 Md€	14,2 Md€	1,6 %	330 228	40,1 %	5,8 Md€	4,9 Md€