Quelle convention collective s'applique à votre entreprise : la trouver, gratuitement.

La convention collective applicable à une entreprise n'est ni un choix ni une déduction à partir du code APE : c'est une donnée déclarée, vérifiable gratuitement, et qui engage la grille de salaires, les congés et les règles de licenciement de chaque salarié. La question se pose à l'embauche, à la reprise d'un contrat de travail ou au contrôle d'un bulletin de paie. La donnée publique permet d'y répondre directement, établissement par établissement, et de mesurer les cas où une même entreprise en relève de plusieurs à la fois.

Où trouver sa convention collective ?

Trois sources, gratuites, donnent la réponse sans outil tiers. Le bulletin de paie doit obligatoirement mentionner l'intitulé de la convention collective appliquée (article R3243-1 du code du travail) : c'est le réflexe le plus rapide pour un salarié. Le contrat de travail la rappelle en général dès l'embauche. Et pour une entreprise, un établissement ou un poste dont on ne connaît pas encore la convention, le ministère du Travail publie un simulateur gratuit, « Trouver sa convention collective », qui interroge par SIRET, nom d'entreprise ou secteur d'activité sur code.travail.gouv.fr.

Le résultat de cette recherche est un code IDCC (identifiant de convention collective) : un numéro attribué par le ministère à chaque convention collective nationale, qui sert ensuite à retrouver son texte intégral et ses grilles de salaires à jour sur Légifrance ou le même site.

Le code APE, un indice, pas une preuve

L'erreur la plus fréquente est de déduire la convention collective du code APE (ou NAF) inscrit au répertoire SIRENE. Ce code est déclaratif et statistique : il est attribué par l'INSEE à des fins de classification économique, n'a aucune valeur juridique, et peut ne plus correspondre à l'activité réelle de l'entreprise si elle a évolué depuis son immatriculation.

La convention collective, elle, suit l'activité réellement exercée par l'entreprise, telle que l'employeur la déclare et l'applique, pas le code administratif qui l'accompagne. En cas de désaccord ou de contrôle, l'Urssaf comme les juridictions prud'homales examinent l'activité concrète de l'établissement, jamais son seul code APE. Une entreprise peut donc changer de convention collective sans jamais changer de code APE, et inversement.

Reste que les deux nomenclatures décrivent le même tissu, et que le lien statistique, lui, existe. Nous l'avons mesuré sur 1 450 462 établissements : la meilleure table « code APE vers convention » qu'on puisse construire tombe juste 76,5 % du temps, et jamais davantage. Ce que le code APE dit vraiment de la convention collective détaille ce plafond, les quatre façons dont il se rompt, et donne la convention la plus fréquente de chacun des 723 codes.

Une même entreprise, plusieurs conventions

Une fois la confusion avec le code APE écartée, reste une réalité moins connue mais vérifiable dans les mêmes données : l'IDCC n'est pas déclaré au niveau de l'entreprise (SIREN) mais de chaque établissement (SIRET). Deux établissements d'une même entreprise, sur deux sites différents, peuvent relever de deux conventions distinctes sans que rien dans le registre de l'entreprise ne le signale, et sans que la convention du siège s'impose aux autres sites.

Le cas du bâtiment illustre le mécanisme le plus simple : les IDCC 1596 et 1597 séparent les ouvriers selon la taille de l'établissement qui les emploie, pas selon l'entreprise. Une entreprise dont le siège dépasse 10 salariés peut ouvrir un établissement de 6 personnes qui, lui, relève de l'autre convention. Le même principe joue, avec des IDCC réellement distincts, entre le siège d'une entreprise et un établissement de production, un entrepôt logistique ou une agence commerciale rattachés à des activités différentes.

DARES, portraits statistiques des branches professionnelles (données fin 2021, publiées le 31/01/2024) ; Métallurgie : fédération professionnelle, convention nationale unique entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024 en remplacement de 76 textes territoriaux. Références d'années différentes, indiquées colonne par colonne.

Le croisement devient utile dès qu'on le lit à l'échelle d'un portefeuille d'entreprises. Mesuré sur les entreprises actives dont au moins deux établissements ouverts portent une convention collective déclarée, le cas est nettement plus fréquent qu'on ne l'attend chez les petites structures, et nettement moins spectaculaire qu'on ne l'imagine chez les grandes.

Base Hexagone Leads (établissements Insee × conventions collectives par SIRET, ministère du Travail), interrogée le 16/08/2026. La part progresse avec la taille, mais faiblement : la pluralité de conventions n'est pas un phénomène de grand groupe, c'est déjà le quotidien d'une PME sur sept. Le décompte exclut le code 9999 (« sans convention collective ») et ne porte que sur les établissements dont l'IDCC est effectivement déclaré.

Ce que ça change pour vous.

Pour un salarié ou un employeur isolé, la réponse s'arrête au bulletin de paie ou au simulateur du ministère du Travail : gratuits, suffisants, à consulter en premier. Pour un cabinet RH, un service paie, ou qui vérifie un partenaire ou une cible d'acquisition, la question change d'échelle : il faut comparer des grilles salariales établissement par établissement, la seule maille qui compte réellement, et contrôler que la convention affichée au siège correspond bien à celle de l'établissement qui exécute le contrat. Pour un cabinet de conseil ou une fédération professionnelle segmentant un marché, c'est une lecture par branche qui ne surestime pas les effectifs en les rattachant tous au siège. La même question se décline par secteur, par région ou par tranche d'effectif.